Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04622_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
au samedi inclus qui suit le 14 octobre de chaque année ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02900_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B dans le cadre d'emploi des agents de police municipale, au grade de brigadier-chef principal, pour la période du 25 août 2018 au 26 novembre 2020 inclus et, d'autre part, à la reconstitution de sa carrière
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02903_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B, et notamment de ses droits à pension en qualité de chef de service de police stagiaire, pour la période allant du 1er juin 2016 au 26 novembre 2020 inclus, et a fixé le taux de cette astreinte à 100
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - les percements dans les ouvrages neufs d'un montant de 40 262,62 euros HT étaient inclus dans le prix global et forfaitaire du
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'ensemble des conseillers communautaires ; - de plus, l'arrêté portant déclaration d'utilité publique est entaché de détournement de procédure et de pouvoir, dès lors que les terrains concernés sont inclus
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
l'ensemble des conseillers communautaires ; - de plus, l'arrêté portant déclaration d'utilité publique est entaché de détournement de procédure et de pouvoir, dès lors que les terrains concernés sont inclus
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03564_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
n'avait pas la volonté de limiter spécifiquement l'urbanisation dans le secteur concerné ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que la parcelle objet de la déclaration préalable se trouvait incluse
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00489_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
2017, la région a adopté, pour l'avenir, la clé de répartition du produit provisionnel de cette taxe conformément à l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales et a notamment inclus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00693_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00694_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00696_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00697_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00699_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00707_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233-61 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, une fraction de période d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ayant déjà fait l'objet d'une vérification, dès lors que cette fraction se trouve incluse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En vertu des dispositions combinées de cet article et de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la taxe sur les salaires les revenus d'activité des personnes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En cas de variation de ce solde d'une année civile sur l'autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l'associé, l'actionnaire ou le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
le jugement est mal fondé dès lors que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme aurait dû être retenu ; le terrain d'assiette du projet est inclus
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01526_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il transforme ainsi le rez-de-chaussée (annexe inclue) en cuisine et salon, crée un garage-atelier couvert et fermé de 26,42 m², surélève l'annexe existante avec une création de surface de 14,72 m², crée
Source officiellePage 9 sur 301