Sur le préjudice indemnisable : En ce qui concerne l'indemnisation d'une nouvelle pompe à chaleur dotée d'une plus grande puissance : - elle ne saurait être condamnée à une indemnité destinée à financer

C a été pleinement indemnisé par le versement d'une somme de 23 320,36 euros au titre de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, de sorte que les conclusions tendant à l'indemnisation de ce

au titre de la solidarité nationale ; - les requérants ont déjà perçu une indemnité provisionnelle de 10 000 euros et doivent en outre justifier des prestations reçues ; - l'indemnisation des victimes

Elle a déplacé cette dernière le 27 novembre 2018, sur le territoire de la commune d'Andrésy, dans les Yvelines, en vue d'y faire réaliser des travaux par la société Chantier naval de la Seine et Oise.

] a pour objet de déplacer les décombres, qui pourraient encore cacher des foyers, et d’écarter ainsi toute chance de reprise de feu. (…) Le personnel employé au déblai dégage les parties embrasées pour

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 4.

sa situation administrative suite à l’avis rendu par le comité médical le 11 octobre 2019 et de condamner le centre hospitalier du Grand Fougeray à l’indemniser à hauteur de la somme de 45 000 € assortie

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier et 8 mai 2025, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), représentée par Me Grange, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

de C F à hauteur de 50%, indemnisé de manière définitive les préjudices temporaires de C F, limité les montants sollicités à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, rejeté

Le 18 mars 2021, elle a été déclarée consolidée de son arthrodèse.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice

B n'est pas fondé à demander à être indemnisé des préjudices résultant du non-renouvellement de son contrat. Sur les conclusions à fin d'indemnisation des services supplémentaires : 7.

Dans la nuit du 8 au 9 mars 2017, un incendie s'est déclaré dans la cave de la maison de M. et Mme D située 35 rue des Hallates au Havre.

D après l'expiration du délai d'appel. 12.

Aux termes de l'article 3-2.7 du CCAP : " Le délai global de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités est fixé à 45 jours.

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme de 697 483,71 euros à titre d'indemnité, augmentée

Il est constant que l'état de santé de Mme F qui se déplace en fauteuil roulant nécessite l'utilisation d'un véhicule adapté.

, dans un délai raisonnable.

Sur les indemnités kilométriques : 3.

une offre d'indemnisation.