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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
A le 19 novembre 2021, à l'issue de plusieurs relances, l'ensemble des éléments lui permettant de procéder à un premier calcul de l'indemnité qui lui était due, elle lui a transmis, par un courrier du
5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
En premier lieu, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00627_20230328
28 mars 2023
prévues dans la convention de mise à disposition. () / En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme
4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
ni indemnité de licenciement ".
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
Sur la charge de la preuve : 11.
2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
sur son compte épargne temps, l'entièreté de sa prime de fin d'année et un reliquat d'indemnité de licenciement, de condamner la commune d'Onet-le-Château à lui payer les sommes dues au titre de son indemnité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03283_20221208
8 décembre 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01259_20250930
30 septembre 2025
Par une décision du 14 octobre 2021, le président du conseil d’administration de la régie communautaire d’eau et d’assainissement « La Créole » a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité, à
DCA_24MA01908_20251216
16 décembre 2025
A... était effective au 1er mars 2019 en dépit de la fraude commise par l’intéressée ; il a méconnu l’effet rétroactif du retrait des arrêtés de nomination par voie de mutation externe et commis une erreur
DCA_23TL00898_20250218
18 février 2025
Au cours de cette période il peut être librement mis fin au contrat par l'administration de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991, issu du décret du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
Par un premier arrêté du 24 août 2018 et deux arrêtés du 24 juillet 2018, prenant chacun effet le 1er septembre suivant, le maire de Bruguières a respectivement procédé au changement d'affectation de M
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02067_20230223
23 février 2023
Sur l'indemnité de licenciement : 8.
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d’annuler l’arrêté n° 20/08, non daté, et l’arrêté n° 176/08 du 14 mars 2008, le nommant rétroactivement adjoint administratif à
6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
Les premiers juges ont omis de se prononcer sur la responsabilité sans faute de l'Etat et l'indemnisation des préjudices résultant pour M. G de sa maladie imputable au service.
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, " Une indemnité d'exercice est attribuée
DCA_22NC00809_20230928
Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
3ème Chambre
DCA_21VE02813_20231130
30 novembre 2023
de Mme B dans les effectifs de La Poste.
DCA_22MA00853_20230314
aux I et II de l'article 42 du statut ; - c'est donc à tort qu'elle a été privée de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 44 I-1 du statut ; - l'annulation du licenciement implique sa
DCA_22TL21350_20240604
4 juin 2024
Les premiers juges ont répondu au point 2 du jugement aux conclusions de M.
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