au montant minimum de l'indemnité prévue par l'accord de 1994, mais a rejeté sa demande d'indemnités complémentaires comprenant préavis, salaires, dommages et intérêts, en raison du caractère jugé complet

de requalification, 4 942,17 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 7 273,02 euros au titre de la privation injustifiée de préavis, 727,30 euros au titre des congés payés afférents, 11 296,40

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le A d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui a indemnisé M.

d'une consolidation préalable ; l'indemnisation de préjudices temporaires est possible ; c'est donc à tort que les premiers juges n'ont pas indemnisé les troubles dans les conditions d'existence dont elle

Enfin, la possibilité de percevoir ces indemnités a été étendue à l'ensemble des agents de la CASUD, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet ou à temps partiel, par deux délibérations

Enfin, la possibilité de percevoir ces indemnités a été étendue à l'ensemble des agents de la CASUD, titulaires, stagiaires et non titulaires, employés à temps complet ou à temps partiel, par deux délibérations

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : 3.

B ne sont pas fondés ; - l'indemnité allouée à M.

Seine-Maritime au titre de leurs débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Par un courrier du 28 décembre 2020, Mme A... a demandé l’indemnisation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la décision prise par l’administration.

B a sollicité d'abord oralement, puis, par courrier l'octroi des primes et indemnités liées à son cadre d'emplois et à son grade.

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui préconise une indemnité de 7 201 euros pour des souffrances de 4 sur 7, la somme de

L'ONIAM, à la charge duquel cette indemnité a été mise, n'est pas fondé à solliciter l'application de son propre barème de capitalisation pour ramener l'indemnité à 5 537,36 euros. 17.

loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles

n'est pas justifiée, alors qu'elle est de bonne foi, les employés détenant un titre de séjour dans un État membre de l'Union européenne ; elle n'a pas fait l'objet par le passé d'une décision de sanction

Le juge administratif, saisi de conclusions mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique, n'est pas tenu de procéder à la communication prescrite par les dispositions réglementaires précitées

tenue par Pôle emploi. 6.

D’autre part, les faits mentionnés par l’attestation de l’ancien médecin du Sénat qui a prescrit un arrêt de travail à M.

A de se voir octroyer une indemnité d'astreinte. 6.

C une indemnité de 5 000 euros au titre des souffrances endurées et du préjudice d'agrément et a rejeté le surplus de ses demandes. M.