Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris : 4.

Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2011 pris en application des dispositions du décret du 5 mars 2010 précité : " Des indemnités de formation et de recrutement peuvent être allouées

Elles soutiennent que : - des organisations syndicales ont qualité pour agir et obtenir réparation d'une atteinte indirecte à l'intérêt collectif de la profession par l'indemnisation d'un préjudice moral

Si Mme B soutient qu'elle a subi un préjudice financier lié à l'absence de prise en compte des primes et indemnités dont elle a été privée dans le montant de l'allocation de retour à l'emploi dont elle

et familiale, sera indemnisé à hauteur de 50 000 euros.

et familiale, sera indemnisé à hauteur de 50 000 euros.

et familiale, sera indemnisé à hauteur de 50 000 euros.

et familiale, sera indemnisé à hauteur de 50 000 euros.

et familiale, sera indemnisé à hauteur de 50 000 euros.

et familiale, sera indemnisé à hauteur de 50 000 euros.

et familiale, sera indemnisé à hauteur de 50 000 euros.

B au droit du travail et le non-respect de la durée hebdomadaire de travail justifient le non-renouvellement de son contrat ; - M.

et familiale, sera indemnisé à hauteur de 50 000 euros.

accordées ; pour le futur, l'indemnisation doit prendre la forme d'une rente, non d'un versement en capital, en raison des incertitudes pesant sur le mode d'hébergement du requérant, au domicile, ou non

Elle soutient que c’est à tort que le premier juge s’est fondé, pour le calcul de l’indemnisation de ses congés annuels non pris, sur un demi-traitement.

Elle a en conséquence porté le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges en réparation de ses préjudices d'impréparation et extrapatrimoniaux à la somme 188 200 euros.

de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui préconise une indemnité de 7 201 euros pour des souffrances de 4 sur 7

compensatrice des congés annuels non pris pour un montant de 30 000 euros ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

du préjudice financier subi, la somme de 30 941,39 euros en réparation de la précarité de la situation dans laquelle elle a été maintenue, la somme de 30 931,47 euros en réparation du préjudice moral

versées aux consorts A E et K en réparation des préjudices subis à la suite de l'agression de M.