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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
des traitements () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () II.- Sont inclus dans l'assiette de la contribution : () 7° Les indemnités
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00538_20220505
5 mai 2022
raisonnablement s'attendre ; - elle est fondée à demander le remboursement de ses débours en lien avec l'accident, soit avant consolidation 28 955,42 euros de dépenses de santé et 36 459,08 euros d'indemnités
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
euros et 120 082,69 euros ; à défaut, si la cour estimait que la créance de la caisse est limitée par le droit de préférence de la victime, elle demande les sommes de 8 789,46 euros au titre des indemnités
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
En outre, Mme E..., qui avait le statut de demandeuse d’em loi, a erçu des indemnités journalières dans le cadre de son arrêt de travail d’octobre 2015 à janvier 2016 et n’établit as que son contrat
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01228_20220412
12 avril 2022
immobilisation souple pendant trois semaines et d'une rééducation de six semaines, soit en toute hypothèse une consolidation le 27 décembre 2012, de sorte que les frais hospitaliers, médicaux et indemnités
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02396_20251231
31 décembre 2025
C... a perçu des salaires nets [1099,50 + 1099,47 + 1256,76 + 1345,67 + 1394,43 + 1358,27 + 1543,77 + 1018,39 + 1366,37 + 1410,88 + 1543,77 + 1464,46] et des indemnités journalières de sécurité sociale
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
payés et des charges sociales patronales ; ce préjudice ne saurait se confondre avec le préjudice extrapatrimonial exceptionnel des parents de la victime ; - les indemnités journalières ne doivent pas
1ère chambre
DCA_19TL22926_20220414
14 avril 2022
due à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine au titre de la pension d'invalidité et des indemnités journalières ; 4°) de ramener à la somme de 76 829,55 euros le montant de l'indemnité
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce que le tribunal a estimé, il n'avait pas à faire profiter Sébastien A d'un privilège de priorité dès lors que les indemnités journalières versées à ce dernier
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00709_20221027
27 octobre 2022
nosocomiale contractée ; - seuls les frais médicaux, d'appareillage et pharmaceutiques engagés jusqu'à l'année 2009 sont en lien avec celle-ci ; - c'est à tort que les chefs de préjudices relatifs aux indemnités
8ème chambre
DCA_22PA00899_20230605
5 juin 2023
cet accident avant d'être licencié en 2018 pour inaptitude en raison de sa cécité partielle, a été contraint de chercher un nouvel emploi en vain et a bénéficié au cours des années 2019 et 2020 d'indemnités
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
à cet accident ; - la somme de 14 554,45 euros demandée par la MSA n’est pas justifiée ni celle concernant les indemnités journalières.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03775_20231221
21 décembre 2023
Néanmoins, Pôle Emploi lui a ouvert des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant journalier de 21,89 euros, soit un montant mensuel maximum de 656,70 euros.
DCA_19DA02717_20220414
A fait partie, à déduire, en cas d'option pour les frais réels, leurs frais d'escale selon des modalités simplifiées, en faisant référence aux barèmes des indemnités journalières allouées par l'Etat aux
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
B... n’aurait pas pu reprendre son activité de restaurateur dès le 14 avril 2010, de sorte que les indemnités journalières versées à compter de cette date ne peuvent être prises en compte.
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
Dans ces conditions, la caisse n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a déduit des sommes auxquelles elle prétendait les indemnités journalières servies pendant cette durée.
DCA_23BX02225_20260122
22 janvier 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la CPAM de Loir-et-Cher a versé à Mme A..., du 18 septembre 2012 au 17 janvier 2017, 52 411,67 euros au titre d’indemnités journalières ainsi que 15 728,26
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03654_20250409
9 avril 2025
outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement au regard de ses obligations fiscales est sujet à critiques, dès lors qu'il n'a pas déclaré en 2020 à l'administration fiscale les indemnités
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
Entre le 11 juillet 2001 et le 31 janvier 2008, elle a perçu 51 936,28 euros d'indemnités journalières, alors qu'un revenu de 57 % du SMIC se serait élevé à 43 127,34 euros.
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
être ramenées à de plus justes proportions ; - le centre hospitalier ne saurait être condamné à verser à la CPAM du Rhône les indemnités journalières liées exclusivement à l’état de santé initial et
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