Procédure devant la cour : I.

Ils soutiennent que : - le département des Landes a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; par une décision du 17 septembre 2018 entachée d’un défaut de motivation et d’une méconnaissance

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité de congés payés sur le préavis et les

qu'une partie seulement des préjudices dont elle demande réparation ; - les premiers juges n'ont en outre pas fait une juste appréciation des préjudices indemnisés ; - l'indemnisation du déficit

de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser, d'une part, une somme de 17 131,11 euros au titre de ses rémunérations des mois de juin 2018 à février 2019, assortie des intérêts légaux

la rente d'accident du travail, soit la somme totale de 204 711,01 euros ayant vocation tant à compenser la perte de revenus de Mme B qu'à l'indemniser de l'incidence professionnelle du sinistre, indemnisation

J, soit le 2 janvier 2017 ; il convient donc d'actualiser le préjudice à indemniser à Mme E J et à sa fille C J au jour où elles percevront effectivement cette indemnité ; par simplification, il convient

Le département fait valoir que : - les conclusions tendant à sa condamnation solidaire avec la commune au versement de l'indemnité demandée, de même que celles tendant à ce qu'il verse des frais de

A B, vétérinaire libéral, a exercé ses fonctions jusqu'à son départ en retraite le 1er avril 2010.

être ajouté le montant des mensualités de retraite CARSAT et IRCANTEC " non perçues depuis le départ en retraite du fait de la non déclaration aux services sociaux ".

Elle a alors présenté une requête devant le Tribunal administratif aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

du dommage, la réparation des préjudices occasionnés H l'acte médical initial devait être prise en charge H l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

base de 23 euros par jour d'incapacité totale et non 25 euros ; l'indemnisation du préjudice serait alors de 2 201,10 euros ; - l'indemnisation des souffrances endurées ne saurait dépasser 5 000 euros

B... à lui payer la somme de 9 904 euros avec intérêts au taux légal.

titre de la perte de pension de retraite future, assortie des intérêts légaux capitalisés à chaque échéance annuelle ; 2°) et de mettre à la charge du centre hospitalier de Gonesse la somme de 5 000

à hauteur de 690 euros par mois soit une indemnité de 7 590 euros ; sa période d'incapacité temporaire partielle, de 50% durant 3 mois, soit 690 euros par mois, justifie une indemnisation de 1 035 euros

à compter du 28 décembre 2011, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'affiliation au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents

à l'âge légal de son départ à la retraite le 29 octobre 2018 ; - le préjudice moral et le trouble dans ses conditions d'existence résultant de la privation du droit au travail à un poste correspondant

E, les revenus du foyer auraient, à compter du départ à la retraite de Mme E, été composés des pensions, retraites et rentes de M.

à cette date ; ce n'est qu'au moment de son départ à la retraite en 2020 et en constatant le montant de sa retraite qu'elle a pris conscience de son préjudice et de l'illégalité de ses conditions d'emploi