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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
euros, des frais d'acquisition de deux ventilateurs pour 961,11 euros, le coût des protections de l'âge de 3 ans au 31 décembre 2020 à 24 550,20 euros et d'allouer une rente de 1 679 euros par an, indexée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01028_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
C fait valoir que cette molécule, qui ne figure ni sur la liste des médicaments essentiels du pays, éditée en 2020, ni dans l'index pharmaceutique de 2019, n'est pas disponible en Côte d'Ivoire.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00304_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
En revanche, il n'apparaît pas que les époux D seraient isolés en Inde, où ils ont vécu jusqu'à l'âge de trente-huit et quarante-deux ans et conservent des attaches familiales, en la personne de la mère
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02468_20240819
19 août 2024
19 août 2024
l'intérêt supérieur de ses deux enfants qu'elle se voie délivrer un titre de séjour, elle n'invoque aucune circonstance particulière faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstruise en Inde
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00227_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A, né en 1998, a vécu la majeure partie de sa vie en Inde où résident ses parents. Il est célibataire sans enfant. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Poste occupant le poste de responsable d'équipe, s'est blessé le 9 janvier 2017 en aidant un remorqueur à charger un véhicule de service immobilisé sur une dépanneuse et a eu la troisième phalange de l'index
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01981_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
temporaire ; 50 000 euros, au titre des souffrances endurées ; une rente temporaire trimestrielle de 35 892 euros qui sera versée à compter de l'arrêt à intervenir, révisable chaque année et indexée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Si les appelants persistent à demander l'indexation sur l'indice BT01 du code de la construction des sommes allouées au titre des travaux de réfection de leur propriété, l'évaluation des dommages a été
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'Osny et la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à lui verser la somme, à parfaire le cas échéant, de 1 600 480,32 euros, la rente mensuelle de 2 186,67 euros à compter du 21 septembre 2017, indexée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00093_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. () / Les organismes mentionnés au premier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03180_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - en mentionnant l'Inde comme étant le pays dans lequel il allègue encourir des mauvais traitements, le préfet n'a pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04101_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside de manière continue en France depuis 2007, que ses parents sont décédés, qu'elle n'a plus de contact avec son mari et ses enfants restés en Inde
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04995_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ainsi, eu égard notamment à la faible durée de présence en France, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Inde.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02278_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision en date du 12 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à New Delhi (Inde
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02268_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
maillot de football aux couleurs de la F... avec le nom F..., dans Paris jusqu’aux pieds de la tour Eiffel alors illuminée aux couleurs du drapeau israélien en faisant le signe Tawhid consistant à lever l’index
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00743_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Inde
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02352_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
d'origine, ne démontre pas, par la seule production d'une fiche de présentation générale de la CMU ivoirienne, que sa pathologie ne serait pas prise en charge par cette couverture, alors qu'au demeurant, l'index
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00163_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C a, en sa qualité de gérant de la société " Les Indes Immobilier ", conclu avec M. et Mme A un compromis de vente d'une maison à usage d'habitation située sur une parcelle cadastrée AD 124 au 34 ter rue
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00551_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
tibétaine née le 10 mars 1990, qu’il présente comme sa femme, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié auprès de l’autorité consulaire française à New Delhi (Inde
Source officiellePage 9 sur 33