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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00880_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
responsabilité de l'Etat ; - le lien de causalité entre cette faute et les préjudices qu'il invoque est indéniable ; - il est fondé à demander en appel un rappel, depuis le 1er janvier 2017, des points d'indice
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03343_20230221
21 février 2023
21 février 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Montpellier, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser la somme de 12 414,08 euros, indexée à l'indice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
" (indice de densité) et le " plus grand angle continu sans éolienne " (indice d'espace de respiration visuelle). 24.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
5 février 2026
» (indice de densité) et le « plus grand angle continu sans éolienne » (indice d’espace de respiration visuelle).
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01157_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
brut (IB) de 387 et un indice majoré (IM) de 354 ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; - sous le n° 1808205, d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Elle soutient que : - pour établir qu'elle savait ou ne pouvait ignorer qu'elle participait à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration s'est fondée sur des indices majoritairement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02974_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
compter de la date de notification de cette décision, des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'aide-soignante au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00355_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
du 1er septembre 2019, d’annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux, d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de réexaminer sa situation et de rétablir sa rémunération à l'indice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de rémunération, les indices appliqués sont erronés ; - la base de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique n'est pas exacte ; - sur le calcul du montant de la pension civile,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale ne démontre pas l'existence de la fraude qui aurait été réalisée par les sociétés ID Steel et Léry Négoce ; - elle n'avait pas connaissance des indices
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01289_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue l’a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du même jour, jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01290_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue l’a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du même jour, jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01291_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue l’a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du même jour, jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01292_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue l’a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01293_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du même jour, jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01294_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01295_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02335_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré de ce qu'elle n'a pas reconstitué la carrière de l'intéressé au titre de l'indice d'expérience à hauteur de quinze points, correspondant aux mois de janvier 2016,
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01339_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Paris d'annuler la décision par laquelle le gouverneur de la Banque de France a refusé de faire droit à sa demande de reconstitution de carrière, d'enjoindre à la Banque de France de lui attribuer l'indice
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
l'administration ne rapporte pas la preuve de sa mauvaise foi, d'autant moins qu'elle a obtenu en cours d'instance un dégrèvement pour une somme de 717 212 euros ; elle a en outre appliqué chaque année l'indice
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