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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01505_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L’article 2 de la même loi dispose que : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03175_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
soutient que : S'agissant de la régularité de l'ordonnance attaquée : - son recours n'était pas tardif dès lors que les délais et voies de recours ne lui étaient pas opposables en raison des indications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ils ont précisé au chapitre 6 du règlement écrit les constructions ou installations interdites ou soumises à des conditions spéciales en fonction de la délimitation de ces secteurs.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01840_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a signé un exemplaire de la notification de l'arrêté attaqué, laquelle comportait la mention des voies et délais de recours et l'indication qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00617_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
annuler la décision du jury d'examen de la voie d'accès professionnelle aux fonctions de notaire organisé par l'Institut national des formations notariales de lui attribuer la note de 8/20 à l'épreuve écrite
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
. / Cette proposition prend en compte () les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il a été mis à même de présenter ses observations écrites.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01912_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En revanche, tout en restant sous l’angle maximal recommandé, l’indice d’occupation de l’horizon augmente pour quatre des villes analysées avec des évolutions variant entre 11,2° à 22,1°.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03262_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Lorsque, au terme d'un contrôle, un professionnel de santé des armées n'a produit aucun élément permettant de justifier d'un schéma de vaccination, ni aucun certificat médical de contre-indication à cette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02611_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En outre, l'absence de conformité de la rectification notifiée aux indications données par le vérificateur à l'issue du contrôle, et l'absence d'évocation de la discordance entre le montant des ventes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00176_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il lui est enfin reproché de ne pas avoir répondu à une demande écrite d'explications sur les faits survenus les 26 juin, 27 juin et 4 juillet 2020. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01305_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
cadre de la vérification de comptabilité, la garantie prévue par le II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales en ce que la lettre du vérificateur du 28 octobre 2016 ne comporte pas l'indication
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
. / ()Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le consultant, à qui le dossier de l’instance n’est pas remis, n’a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l’égard des parties. / L’avis est consigné par écrit.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
cet avis, l'administration n'établit pas que le conseil de discipline était régulièrement composé et siégeait en formation paritaire ; si le rapport disciplinaire a été lu en séance, ses observations écrites
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