Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède

administrative, la décision initiale de refus de reconnaissance d’imputabilité ayant été annulée par la Cour ; - la condition d’utilité au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

B... a été rejetée par une décision du 9 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

des décisions de justice.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour

L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

A B, a annulé la décision du 22 juin 2018 par laquelle le ministre de la justice lui avait infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix jours dont cinq jours fermes, et

1708 jours pour que le garde des sceaux, ministre de la justice, prenne une nouvelle décision ; l’astreinte prononcée le 4 février 2020 doit ainsi être provisoirement liquidée à la somme de 85 400 euros

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

de la notification de la décision de justice. / (…) A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier

est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

Par une décision du 3 décembre 2014, le directeur du centre hospitalier a rejeté son recours gracieux exercé contre cette décision.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait