par le préfet, d'une part, que le système d'approvisionnement y est bien structuré et fonctionnel, et d'autre part, que les ARV y sont totalement gratuits depuis le 1er janvier 2010.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1. de l'article 4 du règlement.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C a produit les documents justifiant de son identité à l'appui de sa demande de titre de séjour.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

soutenait en première instance, d’une part, que le silice contenu dans ce produit fait partie des additifs alimentaires autorisés par l’annexe II du règlement (CE) 1333/2008 et que l’utilisation du terme

qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang.

A cet égard, il ressort des éléments circonstanciés produit en défense par l'administration, et en particulier la synthèse du dossier administratif de M.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

multiples demandes présentées depuis plus de vingt ans et demeurées sans réponse ; - l'expertise réalisée le 4 juillet 2019 par le docteur C, expert mandaté par l'administration, constitue une autre preuve

à son enfant une carte nationale d'identité et un passeport, d'autre part, à l'annulation de la décision du 28 septembre 2021 par laquelle cette autorité, en exécution de l'injonction de réexamen prononcée

A ne produit aucun élément de nature à démontrer sa réinsertion sociale ou professionnelle. Eu égard à ces éléments et au caractère grave et répété des infractions pour lesquelles M.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et, le cas échéant,

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

S'estimant victime de discrimination syndicale, il a, d'une part, contesté cette sanction disciplinaire devant le Tribunal administratif de Paris et, d'autre part, déposé plainte auprès du procureur de

En deuxième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier qui résulterait de l'absence de prise en compte de certains éléments produits par l'organisme requérant ne peut qu'être écarté.

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments