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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00787_20250805
5 août 2025
leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
2ème Chambre
DCA_23NT00834_20250131
31 janvier 2025
C, les requérants ont produit un jugement supplétif rendu le 23 octobre 2015 par le tribunal de paix de Kinshasa-Kalamu, un certificat de non appel de ce jugement du 23 décembre 2015 ainsi qu'un acte de
4ème Chambre
DCA_24VE01741_20251021
21 octobre 2025
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03248_20231221
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'accès effectif au traitement approprié dans son pays d'origine est écarté. 5. En deuxième lieu, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02733_20250619
19 juin 2025
Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01524_20231116
16 novembre 2023
bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine dans des conditions permettant d'y avoir accès, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01313_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de viser la demande d'injonction de communication de tous les éléments relatifs à l'accès aux soins dans le pays d'origine
4ème chambre
DCA_21PA04641_20220408
8 avril 2022
2020, en raison du risque d'excision dont celle-ci serait victime en cas de retour dans son pays d'origine.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01436_20241211
11 décembre 2024
d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00234_20221103
3 novembre 2022
Par un jugement n° 2102804 du 11 janvier 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
1ère Chambre
DCA_22NT02732_20221125
25 novembre 2022
Mme B relève appel du jugement en tant qu'il a seulement enjoint au préfet de réexaminer sa demande et non de lui délivrer un titre de séjour. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04974_20230112
12 janvier 2023
des époux et la même adresse, des relevés d’assurance habitation pour le logement commun et de garanties relatives à la responsabilité civile établies au nom des époux, des bulletins de salaires au nom
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
à l'article 13 du règlement n° 1151/2012, le consommateur n'étant pas à même de distinguer entre un camembert AOP et un camembert non AOP ; - la mesure d'injonction n'a pas créé de rupture d'égalité
ORCA_24LY02153_20250606
6 juin 2025
A devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
indicée et non se borner à lui enjoindre de faire évoluer le classement.
DCA_22MA01303_20230608
8 juin 2023
bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 4.
ORCA_25BX01410_20250925
25 septembre 2025
Par un jugement nos 2302533, 2401170 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02937_20260127
27 janvier 2026
pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
ORCA_24BX01008_20241023
23 octobre 2024
Par un jugement n° 2300754 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
ORCA_25BX01025_20250820
20 août 2025
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
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