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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01622_20231201
1 décembre 2023
à la mission locale qui l'a seulement orientée vers des chantiers d'insertion, ainsi qu'à une inscription à Pôle emploi, les autres démarches d'insertion, ainsi que la naissance d'un second enfant, le
7ème chambre
DCA_20PA03235_20220629
29 juin 2022
Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article
1ère Chambre
DCA_20VE02001_20220412
12 avril 2022
La SARL Cabinet Giavedoni, qui a pour activité l'assistance administrative, financière et technique aux administrateurs et mandataires de justice dans le cadre de procédures collectives, a fait l'objet
5ème chambre
DCA_23NT00896_20231010
10 octobre 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
imposition suivie à l’encontre d’une société soumise au régime d’imposition des sociétés de capitaux sont inopérants à l’égard des impositions personnelles mises à la charge de l’un de ses associés ou mandataires
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01219_20250206
6 février 2025
Le fait, pour une société commerciale de participer au capital d'une société civile immobilière avec des associés personnes physiques, par ailleurs actionnaires et mandataires sociaux de cette société
DCA_22NT02642_20230721
21 juillet 2023
caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire
6ème Chambre
DCA_21PA00449_20221018
18 octobre 2022
./ Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du
9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
A... pouvaient être externalisées à compter du 19 février 2016 puisqu’il n’était plus son mandataire social ; - le service a emporté des documents comptables et extra-comptables, dont le seul exemplaire
4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
Constant - Benjamin Cardon - Alexandre Bortolus en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Quadrature Restauration et la SCP Philippe Angel-Denis Hazane Mission, en sa qualité de mandataire
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
Alcools et Spiritueux de France ; - à titre subsidiaire, elle a droit à l'application du principe de correction symétrique des bilans s'agissant du rehaussement de 2 293 022 euros correspondant à l'inscription
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
DCA_23PA01239_20230718
18 juillet 2023
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription
DCA_24LY02473_20250410
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
Par un courrier du 20 mai 2019, la communauté d'agglomération a notifié à la société Vectalia Sophia Antipolis, mandataire d'un groupement conjoint composé de la société ABC Architectes et de la société
1ère chambre
DCA_22TL22261_20241212
12 décembre 2024
la procédure : - la vérification de comptabilité de la société Batio a été diligentée auprès d'une personne morale dissoute le 6 février 2015 et radiée le 16 avril 2015, sans désignation d'un mandataire
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00986_20240704
4 juillet 2024
D F, mandataire du groupement, et Mme E C, et de deux bureaux d'études, la société SCB Economie et la société IBAT.
DCA_21LY01584_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
L'article R. 711-3 du code de justice administrative prévoit que : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
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