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276 résultats pour « inscription par mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01622_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

à la mission locale qui l'a seulement orientée vers des chantiers d'insertion, ainsi qu'à une inscription à Pôle emploi, les autres démarches d'insertion, ainsi que la naissance d'un second enfant, le

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03235_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02001_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

La SARL Cabinet Giavedoni, qui a pour activité l'assistance administrative, financière et technique aux administrateurs et mandataires de justice dans le cadre de procédures collectives, a fait l'objet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00896_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00122_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

imposition suivie à l’encontre d’une société soumise au régime d’imposition des sociétés de capitaux sont inopérants à l’égard des impositions personnelles mises à la charge de l’un de ses associés ou mandataires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01219_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Le fait, pour une société commerciale de participer au capital d'une société civile immobilière avec des associés personnes physiques, par ailleurs actionnaires et mandataires sociaux de cette société

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02642_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00449_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

./ Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02386_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

A... pouvaient être externalisées à compter du 19 février 2016 puisqu’il n’était plus son mandataire social ; - le service a emporté des documents comptables et extra-comptables, dont le seul exemplaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00217_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Constant - Benjamin Cardon - Alexandre Bortolus en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Quadrature Restauration et la SCP Philippe Angel-Denis Hazane Mission, en sa qualité de mandataire

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02795_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Alcools et Spiritueux de France ; - à titre subsidiaire, elle a droit à l'application du principe de correction symétrique des bilans s'agissant du rehaussement de 2 293 022 euros correspondant à l'inscription

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01239_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02391_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02473_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00645_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Par un courrier du 20 mai 2019, la communauté d'agglomération a notifié à la société Vectalia Sophia Antipolis, mandataire d'un groupement conjoint composé de la société ABC Architectes et de la société

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22261_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

la procédure : - la vérification de comptabilité de la société Batio a été diligentée auprès d'une personne morale dissoute le 6 février 2015 et radiée le 16 avril 2015, sans désignation d'un mandataire

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00986_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D F, mandataire du groupement, et Mme E C, et de deux bureaux d'études, la société SCB Economie et la société IBAT.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01584_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00783_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article R. 711-3 du code de justice administrative prévoit que : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

Source officielle

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