Il soutient que : - l'inscription au tableau d'avancement de M.

B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle la présidente de la communauté de communes des Monts de Gy (CCMG) a implicitement rejeté sa demande tendant à l'inscription

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés et sollicite, sur le fondement de l’article R. 633-1 du code de justice administrative, l’inscription de faux des courriers du 28

délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; /2° De la notification de la

administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

De telles circonstances, apparues postérieurement à la date de la décision attaquée, sont sans incidences sur sa légalité.

au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai

commune de Cerdon a rejeté sa demande du 12 février 2021 tendant à la réalisation de travaux sur le chemin d'Epierre et d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de remettre en état ce chemin dans le délai

a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai.

annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiant », l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

Par l'arrêté contesté du 27 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours. M.

tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

A se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de son inscription dans une école d'ingénieur et de la présence en France de sa mère et de sa sœur. Toutefois, il est constant que M.

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai

tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

registre des Français établis hors de France, ensemble la décision du 7 décembre 2020 rejetant son recours hiérarchique, et d'ordonner sa réinscription au registre des Français à l'étranger sous un délai

2020, sa requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 30 septembre 2020, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois, le 24 août 2020, était tardive. 5.

au tableau d'avancement au grade de médecin chef pour l'année 2018 en tant qu'elle n'y figure pas et d'enjoindre à la ministre de réexaminer sa candidature et de procéder à son inscription au tableau