Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04113_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02946_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, la commune soutient que la requête de première instance est tardive dès lors que la délibération du 21 septembre 2018 approuvant le plan local d'urbanisme est devenue définitive le 1er
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA01236_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B constitue un litige distinct. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03409_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01683_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02756_20250226
26 février 2025
26 février 2025
d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00292_20240221
21 février 2024
21 février 2024
était recevable ; - il appartenait au tribunal administratif de Toulon de joindre cette instance à l'instance introduite par le centre hospitalier ; - leurs appels en garantie sont fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20273_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il y a lieu de joindre les deux instances pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20307_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il y a lieu de joindre les deux instances pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01202_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 26 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Guss, représentée par Me Plateaux, demande à la cour, en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02650_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A l'appui de cette demande, il a également demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
tribunal administratif de Rouen, après avoir joint ces trois demandes, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de ces demandes à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03100_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
C ne possède pas de spécialité en matière d'évaluation et de traitement de la douleur ; - l'hydrotomie percutanée n'est reconnue par aucune instance scientifique nationale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02073_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00886_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable car elle n'est pas présentée par mémoire distinct ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est assortie d'aucun
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00394_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03143_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
n° 1803772, sans reposer sur un fait générateur distinct.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02101_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En cours d'instance d'appel, par décision du 18 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe a prononcé un dégrèvement au bénéfice de M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00484_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
prend le juge dans l'instance en cause. 11.
Source officiellePage 9 sur 500