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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01230_20220905
5 septembre 2022
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
que les mesures adoptées étaient conformes aux moyens de l’entreprise ; - le contrôle des mesures de reclassement du document unilatéral est insuffisant en ce que le périmètre du plan de reclassement
2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
pour notifier la cessation de l'activité est également insuffisant ; - le montant de la somme consignée par cet arrêté présente un caractère excessif ; - le délai de 15 jours accordé par l'arrêté
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
en est résulté puissent être regardées comme résultant de manière directe, certaine et exclusive de l'insuffisance de l'anticoagulation qui n'a pu être à l'origine que d'une perte de chance ; cette insuffisante
DCA_21PA04983_20230705
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
pas avoir été sous-estimé. 23.Il résulte de tout ce qui précède qu'aucune insuffisance de l'étude d'impact ne saurait être retenue.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : Sur la demande d’autorisation fondée sur l’insuffisance professionnelle : - le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise quant à l’existence d’une insuffisance professionnelle de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
le diagnostic du gisement éolien, pour lequel aucune étude précise ne figure au dossier ; l'estimation de production d'électricité est, à cet égard, inexacte ; l'étude acoustique est insuffisante en ce
3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
L'administration fiscale a estimé que le prix facturé par la société Saint Louis Sucre à la société Südzucker AG, selon cette méthode alternative, dérogeait au prix de transfert fixé par la société elle-même
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
en compte dans le dossier ; - la sous-estimation des impacts a logiquement conduit la requérante à proposer des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation insuffisantes ; notamment plusieurs
5ème chambre
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
Puis, par un arrêté du 15 juillet suivant pris après avis favorable du conseil de discipline du 25 juin 2021, le maire a licencié l'intéressé pour insuffisance professionnelle. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02263_20250313
13 mars 2025
A subit trois séances hebdomadaires d'hémodialyse en raison d'une insuffisance rénale chronique terminale.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22478_20230627
27 juin 2023
Par suite, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que le requérant n'apportait aucun élément permettant de justifier de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine.
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
D'autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02090_20240409
9 avril 2024
Il s'ensuit que le vice portant sur l'insuffisante présentation des capacités financières et le défaut de soumission de ces éléments au public doit être regardé comme ayant été régularisé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
Toutefois, il résulte du bordereau des prix unitaires que le prix n° 5.3 rémunère la " mise en place de GBA provisoires " au prix de 38 euros le mètre.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00063_20220512
12 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que la décision du ministre de l'intérieur du 26 mars 2019, prise sur recours préalable obligatoire, s'est substituée à la décision du préfet de l'Oise.
Juge des référés
ORCA_23VE02497_20250324
24 mars 2025
en charge des maladies psychiatriques en Algérie sont insuffisantes pour remettre en cause l'appréciation par laquelle le premier juge a estimé que l'intéressé ne justifie pas qu'il ne pourrait bénéficier
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
C'est dès lors à bon droit que le préfet de l'Ardèche a opposé à la requérante l'insuffisance de l'évaluation des impacts du projet sur le site Natura 2000.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
fondé dans son jugement avant dire droit ; - le projet de plan local d'urbanisme n'a pas été affiché régulièrement pendant un mois ; - la procédure d'enquête publique était irrégulière car insuffisante
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