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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
fonctions dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, à lui verser une somme, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, au titre de son traitement en tant que
Juge des référés
DCA_25TL01007_20260414
14 avril 2026
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l’Office français de l’immigration et de l’intégration à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 euros, assortie des intérêts
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
au taux légal à compter du 14 mars 2018, avec capitalisation des intérêts échus.
4ème Chambre
DCA_21VE01388_20231205
5 décembre 2023
A C, surveillant pénitentiaire à la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine, a déclaré avoir, le 7 novembre 2015, ressenti une vive douleur dans la jambe droite alors qu'il maîtrisait un détenu.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02057_20221003
3 octobre 2022
C n'a pu percevoir l'allocation adulte handicapé pour un montant de 31 396,20 euros alors même que les droits étaient ouverts du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 ; l'intervention chirurgicale de Monsieur
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01756_20241217
17 décembre 2024
à la CPAM des Hautes-Alpes, au titre des indemnités journalières, soit ramenée à 10 516,56 euros, en raison de leur absence d'intérêt à interjeter appel incident de cette partie du jugement dont le dispositif
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
de l'intéressé.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00718_20240409
9 avril 2024
Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par Mme D... tendant à la réévaluation de la somme allouée par les premiers juges. Sur les intérêts et leur capitalisation : 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
alors élevé à 2008,65 euros net.
3ème Chambre
DCA_23NT00447_20240223
23 février 2024
Même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux
2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - il devait lui être alloué, selon les motifs du jugement, la somme globale de 52 300 euros alors que, selon son dispositif, le centre hospitalier a été condamné à lui régler la
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
montants provisionnels déjà alloués ; – la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne sont pas déductibles des indemnités qui seront allouées
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
Par courrier du 21 février 2020, Orléans métropole a alors informé l'intéressé de son droit de bénéficier d'une période de préparation au reclassement, ou, en cas de refus, de bénéficier de la procédure
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01985_20260122
22 janvier 2026
Pour contester sa responsabilité, le CHU de Poitiers fait valoir que l’analyse de l’expert repose sur les seules déclarations de la patiente, alors que l’oncologue chargé du suivi de l’intéressée n’était
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01692_20230125
25 janvier 2023
Alors même que le jugement attaqué ne précise pas ces différents éléments chiffrés, il est ainsi suffisamment motivé, contrairement à ce que prétend le ministre de l'intérieur.
DCA_21LY03611_20240123
23 janvier 2024
Sur les intérêts au taux légal : 7.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01128_20221003
Alors même que cette bourse a été renouvelée du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, il est constant que cette allocation présentait un caractère provisoire.
5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : S’agissant des préjudices extra-patrimoniaux temporaires : En premier lieu, alors que le centre hospitalier ne conteste pas le montant alloué
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