légères de loisirs » et que ce décret détermine notamment les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées

B n'est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour seraient illégales en raison d'une telle illégalité. 9.

antérieure : La commune de Crespin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de nommer, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.

2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre sur le territoire français une interdiction

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.

Sur la décision portant interdiction de retour : 6.

Il ne justifie pas plus d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 18.

Sur la légalité de l'arrêté du 8 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination et portant interdiction de retour : 8.

Les toitures terrasses sont autorisées : / - pour des constructions annexes à l’habitation inférieures à 20 m² d’emprise au sol / - pour les bâtiments autres qu’habitation, à concurrence de 30 % de la

ou escalade dans un local d'habitation aggravé par une autre circonstance.

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction