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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01837_20251006
6 octobre 2025
une irrégularité substantielle viciant la procédure d'imposition, de rechercher si cette irrégularité est susceptible d'avoir eu un effet sur la proposition de rectification ou s'il est établi que, n'ayant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00938_20220602
2 juin 2022
Aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la
7ème chambre
DCA_20PA02810_20220629
29 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales et de l’irrégularité de la procédure d’évaluation d’office suivie en application de l’article L. 74 du
2ème chambre
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
L'intéressée persiste en appel à invoquer l'irrégularité de la procédure disciplinaire et le non-respect de ses droits de la défense en ce que l'entretien du 2 septembre 2019 avec le directeur serait intervenu
3ème chambre
DCA_21PA02572_20220419
19 avril 2022
ressort également du jugement attaqué que le tribunal, après avoir cité les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2017, a répondu au point 8 du jugement attaqué au moyen tiré de l'irrégularité
1ère Chambre
DCA_20VE01161_20220412
12 avril 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de l'irrégularité ayant affecté la procédure d'imposition de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02239_20230525
25 mai 2023
produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière.
9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie doit être écarté. 5.
DCA_23LY00324_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Altronics a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05300_20240506
6 mai 2024
DCA_23VE01213_20251007
7 octobre 2025
Sur l’irrégularité de la procédure d’imposition : D’une part, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00721_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle le directeur général
Juge des référés
ORCA_24DA00391_20250903
3 septembre 2025
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité du moyen de la violation du droit de se taire et par suite de l’irrégularité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00434_20220923
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
B ne peut utilement se prévaloir, au soutien des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de cette décision ministérielle en tant qu'elle a autorisé son licenciement, d'une telle irrégularité entachant
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
A ne peut utilement se prévaloir, au soutien des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de cette décision ministérielle en tant qu'elle a autorisé son licenciement, d'une telle irrégularité entachant
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