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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00292_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
eu des conséquences sur l'appréciation des offres des candidats dès lors que l'application de la convention collective ELAC est plus favorable aux employeurs ; - elle disposait, en l'absence d'irrégularité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01356_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
et d'un vice de procédure s'agissant du refus d'octroi de délai de départ volontaire et de l'interdiction portant interdiction de retour sur le territoire français ; - est également entaché d'irrégularité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02254_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : (…) 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03408_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il incombe en premier lieu aux États membres de rechercher les irrégularités, de procéder aux corrections financières nécessaires et d'entamer des procédures de recouvrement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement du tribunal est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas visé le récépissé du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement du tribunal est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas visé le récépissé du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En l'espèce, la comptabilité présentée par Mme A était entachée de graves irrégularités la privant de toute valeur probante.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité de cet avis de mise en recouvrement doit donc être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00882_20230811
11 août 2023
11 août 2023
B de l'irrégularité de la procédure d'édiction de l'arrêté contesté doivent être écartés. 7. En deuxième lieu, d'une part, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03136_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. 8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03137_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit être écarté. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
; - à titre principal, après avoir retenu, à bon droit, que l'administration avait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition mise en œuvre à son égard en adressant à la CCI Grand Hainaut le 22
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1. (…) / Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai de
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05299_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
fondement de l'article R. 351-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission d'examiner tout document administratif affectant sa situation professionnelle, de dire s'il existe une irrégularité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01036_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il suit de là que l'ordonnance attaquée n'est pas entachée d'irrégularité pour renvoyer M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03039_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B ne peut utilement invoquer l'irrégularité du contrôle d'identité qui a conduit les services de police a constaté l'irrégularité de son séjour en France en se prévalant des dispositions des articles L
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03642_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure du fait de l'irrégularité de l'avis médical ; - elle est entachée d'un défaut
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01334_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ces manipulations constituent de graves irrégularités dans la tenue de la comptabilité de la SARL Ladenime.
Source officiellePage 9 sur 1020