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à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03529_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

remise en état de la parcelle dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, et de condamner EDF à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04892_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Si la SCI Terremer soutient que la présence de la canalisation d’assainissement dans le tréfonds de la parcelle C 1345 porte atteinte aux conditions de jouissance de son bien, il est toutefois constant

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21035_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

remembrement de Teulat à lui verser une indemnité de 33 131,95 euros majorée des intérêts à compter du 19 octobre 2018 et de leur capitalisation, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01205_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

D'autre part, aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01987_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00293_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Ville de Paris à lui verser les sommes de 12 433,34 euros au titre de l'indemnisation des travaux de remise en état de son logement et de 72 900 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00918_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

leur propriété, la somme de 10 000 euros à parfaire en remboursement des frais de justice liés à l’inaction fautive de la commune, la somme de 30 000 euros à parfaire au titre de leur préjudice de jouissance

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00677_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

somme de 2 704,80 euros au titre du préjudice matériel lié au coût de travaux d'abattage et de remplacement des arbres et la somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral et du trouble de jouissance

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04712_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Elle soutient que : - au regard de la portée des modifications autorisées par le permis de construire modificatif en litige qui n'affectent pas les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03175_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

, sur la base d'une valeur locative de 1 000 euros par mois, soit 13 000 euros au 31 mars 2021 sauf à parfaire, - 1 000 euros au titre du trouble de jouissance à subir pendant la réalisation des travaux

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01107_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Elle soutient que : - sa demande indemnitaire n'est pas prescrite ; - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la commune ; - elle a subi un préjudice de jouissance

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02778_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

Enfin, le simple fait, pour une SCI propriétaire d’un ensemble immobilier et dont les associés disposent d’un droit de jouissance exclusive sur un emplacement déterminé de cet ensemble, d'assurer la mission

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00348_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

une somme de 14 315,09 euros toutes taxes comprises en remboursement des frais d'expertise, et une somme de 10 000 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices résultant de la perte de jouissance

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03046_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01166_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

société dont les titres ont été cédés, et a fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cession ; - la caisse d'assurance retraite Midi-Pyrénées n'a attribué le droit à jouissance

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02405_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

elle n’a pas commis d’emprise irrégulière sur sa propriété ; - à supposer que les travaux de création du fossé ont empiété sur les parcelles de Mme B..., ils ne lui ont pas causé de préjudice de jouissance

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00519_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

D... ne justifie pas d’un intérêt à agir à l’encontre de l’arrêté du 17 janvier 2022, dès lors que le projet litigieux n’est pas de nature à affecter les conditions de jouissance de son bien ; le tribunal

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

pas été notifiées ; - la remise en cause de la déduction des charges opérée par la SCI BD1 au motif que la société, propriétaire des locaux vacants, doit être regardée comme en ayant conservé la jouissance

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