, de réaliser un diagnostic des sols et eaux souterraines du site dans un délai de trois mois suivant sa notification et un diagnostic hors site avec mise en place d'un réseau piézométrique dans un délai

Les impositions correspondantes ont été mises en recouvrement le 31 janvier 2018 pour un montant, en droits et majorations, de 291 641 euros selon le montant non contesté indiqué par l'administration en

Sur la régularité du jugement : 2.

L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

, présentent à juger de questions semblables.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : - par sa requête d’appel, Mme A... ne conteste pas le jugement en tant que sa responsabilité n’a pas été engagée ; en tout état de cause, ainsi que l’a jugé le tribunal, il n’a commis

Ces dangers s'apprécient notamment en fonction de la situation des tiers au projet et de la configuration des lieux.

C et Mme B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

la deuxième échéance, et à compter du 4 juin 2018 pour la troisième échéance, avec capitalisation des intérêts échus, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement

Par un jugement n°1802782 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement : 3.

- dès lors, et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal au point 4, elle est fondée à réclamer la différence entre le montant correspondant à l'application des prix unitaires contractuels ou notifiés

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

Elle soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - en écartant sa critique de la régularité de la procédure d’imposition, les premiers juges ont commis une erreur de fait, une erreur

Par le jugement attaqué, dont l'association relève appel, le tribunal administratif a rejeté cette action. Sur la régularité du jugement : 2.

/Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Lorsqu'il estime qu'une autorisation unique a été délivrée en méconnaissance des règles de procédure applicables à la date de sa délivrance, le juge peut, eu égard à son office de juge du plein contentieux

Enfin, il résulte de l'instruction que Mme D a bénéficié au titre de l'année 2014 d'une prime de service d'un montant de 1 806,72 euros.