CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA04452_20230406
6 avril 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Juge des référés
ORCA_25TL00728_20251126
26 novembre 2025
A... relève appel du jugement du 27 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00659_20250627
27 juin 2025
centre intercommunal d'action sociale de la vallée du Gapeau (CIASVG) l'a informée qu'il la plaçait en congé maladie ordinaire à compter du 4 octobre 2022 ; - d'annuler l'arrêté en date du 9 février
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition
5ème Chambre
DCA_21PA03688_20230217
17 février 2023
Or, il n'est pas contesté que ni M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02649_20230704
4 juillet 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_22MA00564_20240215
15 février 2024
Dans ces conditions, alors même que l'annulation de l'arrêté du 25 février 2016 n'est devenue définitive qu'à la date de notification de l'ordonnance du 19 septembre 2018 par laquelle le président de la
5ème chambre
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
Par un arrêté en date du 3 mai 2019, le maire de Mont-Dol (Ille-et-Vilaine) a délivré à M. et Mme H un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur des parcelles cadastrées
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
par les arrêtés en litige sont nécessaires au service public de l’électricité et, en tant que telles, autorisées en zone N.
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03108_20220610
10 juin 2022
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé en tant qu'il n'a pas fait mention ni de l'existence de l'enfant H ni de la convention internationale
3ème chambre
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
D'autre part, pour les motifs exposés aux points 4 et 5, la délibération attaquée qui n'avait pour objet ni de créer une nouvelle voie publique ni de décider la désaffectation de la voie publique avant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02328_20241003
3 octobre 2024
Pour contester la légalité de la décision du 19 octobre 2021, laquelle s'apprécie à cette date, Mme B, ne peut utilement ni invoquer la suspension de l'obligation de vaccination à la date à laquelle la
1ère Chambre
DCA_22VE00821_20240206
6 février 2024
Il résulte de l'instruction qu'il s'est écoulé plus d'un an entre la date de réception, le 12 juin 2015, de l'avis de vérification adressé à M. ou Mme A et la date de la proposition de rectification du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02800_20240618
18 juin 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
ORCA_25DA00109_20250707
7 juillet 2025
de Lille qui, s'ils affirment que le traitement n'est ni disponible au Nigéria ni substituable, ne précisent pas la documentation qui a fondé cette analyse, ni par le rapport présenté comme émanant d'un
DCA_24TL01850_20260505
5 mai 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement n° 2101131 du 14 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande.
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