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5 668 résultats pour « jugement ne précisant ni la date de l'arrêté ni les conditions de sa publication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA04452_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00728_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A... relève appel du jugement du 27 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00659_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

centre intercommunal d'action sociale de la vallée du Gapeau (CIASVG) l'a informée qu'il la plaçait en congé maladie ordinaire à compter du 4 octobre 2022 ; - d'annuler l'arrêté en date du 9 février

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01234_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03688_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Or, il n'est pas contesté que ni M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02649_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00564_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Dans ces conditions, alors même que l'annulation de l'arrêté du 25 février 2016 n'est devenue définitive qu'à la date de notification de l'ordonnance du 19 septembre 2018 par laquelle le président de la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00122_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par un arrêté en date du 3 mai 2019, le maire de Mont-Dol (Ille-et-Vilaine) a délivré à M. et Mme H un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur des parcelles cadastrées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

par les arrêtés en litige sont nécessaires au service public de l’électricité et, en tant que telles, autorisées en zone N.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

par les arrêtés en litige sont nécessaires au service public de l’électricité et, en tant que telles, autorisées en zone N.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

par les arrêtés en litige sont nécessaires au service public de l’électricité et, en tant que telles, autorisées en zone N.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00077_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

par les arrêtés en litige sont nécessaires au service public de l’électricité et, en tant que telles, autorisées en zone N.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03108_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé en tant qu'il n'a pas fait mention ni de l'existence de l'enfant H ni de la convention internationale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00417_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D'autre part, pour les motifs exposés aux points 4 et 5, la délibération attaquée qui n'avait pour objet ni de créer une nouvelle voie publique ni de décider la désaffectation de la voie publique avant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02328_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour contester la légalité de la décision du 19 octobre 2021, laquelle s'apprécie à cette date, Mme B, ne peut utilement ni invoquer la suspension de l'obligation de vaccination à la date à laquelle la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00821_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il résulte de l'instruction qu'il s'est écoulé plus d'un an entre la date de réception, le 12 juin 2015, de l'avis de vérification adressé à M. ou Mme A et la date de la proposition de rectification du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02800_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00109_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de Lille qui, s'ils affirment que le traitement n'est ni disponible au Nigéria ni substituable, ne précisent pas la documentation qui a fondé cette analyse, ni par le rapport présenté comme émanant d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01850_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03621_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un jugement n° 2101131 du 14 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle

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