Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00533_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. D B. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00539_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. E B. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00541_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. D A. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00542_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A C. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00543_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. C D. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00544_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B D. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00545_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. D. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00595_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. D A. Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03416_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que : - les faits pour lesquels il a été condamné sont anciens et isolés et ne peuvent justifier la décision prise à son encontre ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A cet égard, ni l'acte d'acquisition du 31 mars 2008, qui désigne les biens acquis comme : " Un site à usage industriel composé de neuf bâtiments, à savoir : (..)
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02962_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Lorsque l'administration fait usage du droit que lui confèrent les dispositions précitées de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en lui demandant, le cas échéant, des justifications
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02892_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il a, enfin, remis en cause le déficit déclaré au titre de l'exercice clos en 2011 et imputé sur les exercices vérifiés, en l'absence de justifications.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21727_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21792_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour des faits " d'usage illicite de stupéfiants et violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours
Source officiellePage 9 sur 339