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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
pas de démonstration spécifique ; l'avantage concurrentiel obtenu par la société est indéniable ; - la sanction est proportionnée ; seul le dépassement des délais, tels qu'ils sont prévus par la législation
1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
étaient entachées d'irrégularités que la société Now Promoplanète aurait dû remarquer, en ce qu'elles n'opèrent pas de distinction entre les frais de transport et d'assurance, contrairement à la législation
3ème chambre
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
administrative chargée de veiller à la conservation du domaine public portuaire étant tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, d'exercer les pouvoirs qu'elle tient de la législation
1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la conformité de son utilisation, à sa destination, et d’exercer à cet effet les pouvoirs qu’elles tiennent de la législation
DCA_23VE02286_20240618
18 juin 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00599_20251030
30 octobre 2025
en litige qui se borne à mentionner que sa demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle ne correspond pas au tableau n°100, ni à une maladie d’origine professionnelle compte tenu de la législation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
industrielles du secteur textile-habillement-cuir au titre de l'élaboration de leurs nouvelles collections, il ressort des termes de ce courrier que l'administration s'y est bornée à présenter la législation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n'a pas été régulièrement autorisée ou agréée selon la législation
4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 de cette même ordonnance : « Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01897_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne à faire état de considérations générales sur l'attitude des autorités camerounaises et la législation en vigueur
6ème chambre
DCA_22NT01909_20230328
pas des éléments du dossier, en particulier du " décret d'expulsion " du 16 février 2022 pris à son encontre, qui relève que l'intéressé ne justifie pas d'un droit au séjour au regard tant de la législation
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale des rivages de la mer et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02708_20250506
6 mai 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
Ils s'entendent exclusivement : / 1° Des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ; / 2° Des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00961_20220705
5 juillet 2022
est délivrée à l'étranger : () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00068_20241106
6 novembre 2024
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si un contribuable remplit les conditions légales
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
régissant la domanialité publique, le représentant de l'Etat dans le département est tenu de veiller à l'utilisation normale du domaine public et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'il tient de la législation
DCA_23TL02043_20240530
30 mai 2024
Toute opération de 12 ou plus de 12 logements autorisée à partir de la date d 'approbation du PLU devra obligatoirement comporter 25 % au moins de logements locatifs sociaux, tels que définis par la législation
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