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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01827_20240328
28 mars 2024
Mme B a ainsi eu la libre disposition des chèques en cause. 16.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
Sur les frais liés au litige : 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : 17.
4ème chambre
DCA_22NT01168_20221202
2 décembre 2022
la décision implicite et la lettre du 3 janvier 2019 d'un avocat par lesquelles le président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres a rejeté sa demande tendant au rétablissement de l'accès libre
3ème chambre
DCA_21TL24421_20230418
18 avril 2023
qu'elle avait versé à la société Menuiserie Coucoureux la somme de 272 945,77 euros, alors qu'en réalité elle lui avait déjà versé la somme de 311 629,79 euros toutes taxes comprises, puis, après libération
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
d'une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal de condamner la SCI Loswinkel au paiement d'une amende de 1 000 euros et d'ordonner à cette dernière la remise en état initial et la libération
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
A la libération du terrain, l'INRAP a adressé à la société PCA quatre factures et, en l'absence de paiement, a émis quatre titres exécutoires en date des 31 juillet 2018, 16 et 31 octobre 2018 pour un
DCA_23NT02040_20240612
12 juin 2024
DCA_20NC00945_20230214
14 février 2023
, il ressort de l'analyse du " détail estimatif " de l'opération, qui constitue l'annexe 3 à la convention de financement en litige, que la rémunération de la " phase APO + DCE + ACT + travaux de libération
édure de contravention de grande voirie engagéec/M. A B
DCA_21LY02018_20221208
8 décembre 2022
qu'il lui soit enjoint, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, s'il ne le fait pas, de l'autoriser à procéder à la libération
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00594_20250711
11 juillet 2025
D est sorti de prison le 1er juillet 2022 dans le cadre d'une ordonnance de libération conditionnelle rendue le 13 juin 2022 par le juge d'application des peines de Périgueux.
1ère chambre
DCA_25TL01347_20260212
12 février 2026
C... avait été interpellé et placé en garde à vue pour des faits « d’arrestation, d’enlèvement, de séquestration ou détention arbitraire suivi d’une libération avant le septième jour » et de « menace ou
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
Dans ces conditions, et dans l'attente de la libération du domaine public ferroviaire, il y a lieu de confirmer la modération du taux journalier de l'astreinte à 50% comme l'avait fait le tribunal dans
3ème Chambre
DCA_21VE02838_20230309
9 mars 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d'une impossibilité juridique dès lors qu'il a été condamné à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire de 15 années à compter de sa libération
8ème chambre
DCA_21PA04034_20230216
16 février 2023
sursis prononcé par la première juridiction a été révoqué en raison de la récidive, ces faits datent de plus de cinq ans avant la décision en litige et l'intéressé n'a pas commis de vol depuis sa libération
5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
démembrement, du prix négligeable du démembrement temporaire de leurs parts au profit de la société A, des augmentations de capital pour le montant de la valeur de l'immeuble à acquérir et enfin de la non libération
DCA_24BX01884_20241218
18 décembre 2024
faits d'usage et détention de stupéfiants (2014, 2015 et 2021), de violences habituelles suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01443_20250925
25 septembre 2025
janvier 2022 par la cour criminelle de la Seine-Maritime à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des faits de viol, de séquestration d’otage pour faciliter un crime ou un délit suivi d’une libération
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01824_20231201
1 décembre 2023
d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors que par un jugement du 7 juin 2023, le juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Marseille l'a admis au bénéfice de la libération
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00444_20231018
18 octobre 2023
2009 et 2010 en raison de son appartenance au mouvement des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE) et placé sous la surveillance des services de renseignements militaires sri lankais après sa libération
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