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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ; / 2° Soit entre établissements d'une même entreprise
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02186_20250618
18 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03108_20240627
27 juin 2024
Vu : - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04238_20220503
3 mai 2022
entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne signé à Tunis le 28 avril 2008 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
A, l'administration n'était pas tenue de développer davantage les raisons pour lesquelles elle a estimé qu'aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats n'était établi.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
En premier lieu, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés au point 4 du jugement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03017_20230525
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
5ème chambre
DCA_23NT00399_20231024
24 octobre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
à l'exercice des mandats de Mme C ayant pu avoir un lien direct avec son inaptitude, ne démontre pas, a fortiori, le lien existant entre la dégradation de son état de santé et de tels obstacles ; -
5ème Chambre
DCA_23PA01532_20250430
30 avril 2025
En troisième lieu, M.
8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : "" Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L.
1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
et des libertés fondamentales ; -faute de lien de subordination entre lui et MM.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
le lieu de travail et le conseil de prud'hommes de Cannes de 30 minutes et que le temps de trajet entre le domicile de M.
DCA_22VE01984_20240711
11 juillet 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24VE01612_20260212
12 février 2026
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet ne justifie pas avoir demandé une autorisation de travail à son employeur, ni même de la nécessité de bénéficier
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
de France, et n’ouvre droit pour le salarié, dès lors qu’aucun texte n’interdit ni ne restreint la faculté de l’employeur de le licencier, qu’à des réparations de nature indemnitaire.
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
droit et d'erreur d'appréciation quant à l'obligation de reclassement ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation quant au lien existant entre le licenciement et les fonctions
2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
En deuxième lieu, si M.
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