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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00879_20241121
21 novembre 2024
personne hors de son domicile a été interdit jusqu'au 31 mars 2020 à l'exception des déplacements pour les motifs énumérés par l'article 1er du même décret, dont les trajets entre le domicile et le ou les lieux
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
place que la vérificatrice a réalisées au cours du contrôle, celle-ci a constaté que l'adresse, située dans la zone franche urbaine de Maubeuge, que Mme B avait désignée comme correspondant à l'un des lieux
ORCA_22VE00898_20241121
ORCA_22VE00899_20241121
ORCA_22VE00900_20241121
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