, pour la réalisation d'un projet de construction de 5 surfaces commerciales.

En second lieu, il résulte de l'instruction que par l'ordonnance du 21 septembre 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé la visite des locaux de la société Optical Finance notamment au

L'implantation du projet répond ainsi à un besoin de la population locale, par son implantation dans une zone d'habitat affecté d'un déficit d'offre commerciale.

En dernier lieu, dans la zone d'Angers local, le CSA a retenu les candidatures d'Euradio, Sun, Sweet FM, Radio Campus Angers, Radio G !

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

; - l’opération projetée n’est pas incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation « armature commerciale » qui permet la création de surfaces commerciales jusqu’à 3 500 m² de surface

Aucun contrat ni aucun autre document de nature à démontrer l'exercice effectif d'une activité dans le local en cause ne sont notamment produits.

Il résulte de l’instruction que la société Petit Veau LBM a pris à bail commercial, le 22 octobre 2021, des locaux situés 12, mail Debré Berhan au Blanc-Mesnil, exploités jusqu’alors en tant que restaurant

d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) K-Dis Immobilier un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

et de la détention de Compiègne du 13 septembre 2016 et des pièces saisies dans les locaux de la société GDL.

concernées ; la nature de l'opération ; la localisation de la surface commerciale concernée ; le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ; un résumé non

qu'il diffuse alors que de nombreux services locaux sont autorisés dans la zone ; - elle a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il existe un fort déséquilibre entre les services locaux et les

irrégulière, dès lors que l’intitulé comporte un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

logements ; la parcelle cadastrée AH n°23 sur laquelle est implanté un bâtiment comprenant au rez-de-chaussée deux locaux commerciaux et à l'étage deux appartements loués, n'a pas vocation à changer de

, en vue de l'établissement des impositions directes locales.

et ne constituaient ainsi pas des « entreprises commerciales » sans rechercher la situation de ces entités au regard des impôts commerciaux ; - c’est à bon droit que les services de contrôle ont considéré

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

Les projets commerciaux supérieurs à 2 500 m² de surface de vente doivent s’implanter de façon préférentielle dans une des quatre zones commerciales majeures, comme la zone Caudry-Est, qui doit veiller

d’un bail commercial conclu le 10 juin 2019 ; l’occupation du local loué ayant toujours été permanente.