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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01235_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : -la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien avec l'interlocuteur départemental dans les conditions prévues par la charte du contribuable
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
; ils sollicitent une indemnité au titre de la perte de jouissance et de valeur locative d'un montant de 649 529 euros, à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
D'autre part, aux termes du sous-contrat de bail du 6 août 1968 conclu entre la SAGI et la SARL Parking Convention : " Sous-Location / () la [SAGI] donne en sous-location, à titre emphytéotique, à compter
9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que le classement des parcelles du secteur du Fond des airs en zone
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
B, son gérant, et l'autre associée, Mme A, détenaient chacun la moitié des parts, et qui avait pour objet la location de locaux commerciaux et professionnels, donnait en location les locaux nus qu'elle
DCA_22LY01666_20240321
C, son gérant, et l'autre associée, Mme A, détenaient chacun la moitié des parts, et qui avait pour objet la location de locaux commerciaux et professionnels, donnait en location les locaux nus qu'elle
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : -la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration n'a pas répondu à sa demande de communication de documents obtenus auprès de tiers, en méconnaissance des
1ère chambre
DCA_22TL21343_20231109
9 novembre 2023
C est associé, lors de l'acquisition, le 25 août 1999, de plusieurs lots, livrés le 5 mai 2001 et mis en location à compter du 15 juin 2001, d'un ensemble immobilier situé à Paris.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
entachée d'une erreur de fait dès lors que les faits reprochés ne sont matériellement pas établis ; - l'article 52 du cahier des clauses générales et des clauses techniques particulières pour la location
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la procédure de taxation d’office appliquée par l’administration est irrégulière dès lors qu’elle ne s’est pas opposée au contrôle fiscal diligenté à son encontre, et l’administration
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
La SARL Dalmau Montgriffon, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a, notamment, infligé
DCA_22LY01662_20240321
La SCI Des Vignes soutient que : - la reconstitution du chiffre d'affaire est irrégulière en tant qu'elle est exclusivement fondée sur le rejet de la comptabilité présentée au titre des années 2014 et
5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que les revenus issus de la location des appartements auraient dû être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
mise en recouvrement, qui vise une proposition de rectification du 14 novembre 2017 qui ne lui a jamais été adressée et ne vise pas les dispositions de l'article 1734 du code général des impôts, est irrégulier
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
dès lors qu'elles ont été menées dans les locaux de l'administration et qu'il n'y a pas eu de vérification sur place ; - la vérificatrice s'est livrée à un emport irrégulier de documents et la remise
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
Il soutient que : - l'administration a irrégulièrement notifié des rappels au titre d'une activité de location meublée alors qu'elle a engagé une vérification de comptabilité au titre d'une activité
4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
la conclusion d'un nouveau contrat de location, ainsi qu'un accord sur le matériel utilisé sur le site.
3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
était justifié et validé par une vérification de comptabilité lors d’un contrôle antérieur ; - le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit rend le rehaussement irrégulier
1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : -l'avis de mise en recouvrement du 28 février 2014 est irrégulier en ce qu'il est adressé à tort à M. A pour la SCI Bora et non à M.
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