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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01997_20220525
25 mai 2022
et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; () ".
5ème chambre
DCA_21NT01176_20230131
31 janvier 2023
Un seul niveau de châssis sera autorisé par combles, positionné dans la partie inférieure du rampant ".
DCA_23BX01210_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement concernant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par les auteurs du plan local d'urbanisme en classant sa parcelle
DCA_23NT00841_20240917
17 septembre 2024
Par une délibération du 27 janvier 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération (Côtes-d'Armor) a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme
3ème chambre
DCA_23PA00084_20250710
10 juillet 2025
2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme (SA) C.P.P.J. portant sur la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R+6 sur un niveau de sous-sol
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01226_20230412
12 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. S'agissant de la légalité interne : 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
plafond. / Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés
1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / (). ".
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
B D et Mme A C, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la communauté d'agglomération Alès Agglomération et la commune de La Grand-Combe à leur verser la somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux n'est pas justifiée ; - le bien immobilier revendu par lots en 2014 et 2015 constituait sa résidence principale et sa gestion relevait de son
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
A de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation des locaux situés en sous-sol, 3ème porte en bas de la rampe, dans l'immeuble précité.
6ème chambre
DCA_22VE00934_20240711
11 juillet 2024
B, voisin direct du projet, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler cet arrêté ainsi que la décision du 3 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. M.
DCA_24LY01486_20250709
9 juillet 2025
environnement bâti ; il porte atteinte au caractère naturel du bord de lac et à son paysage ; - ce projet méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatif
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
Par délibération du 25 octobre 2019, le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain. M.
DCA_21LY02264_20221018
18 octobre 2022
D'une part, si le projet en litige implique, compte tenu de la pente du terrain évaluée à 8% et de la création en sous-sol de stationnements, des mouvements de terres importants et notamment des travaux
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit, en sous-sol du bâtiment A, vingt-huit caves, d'une surface de 3 m² chacune, qui sont accessibles via le sous-sol du bâtiment et une entrée autonome
DCA_20BX02676_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - les travaux entrepris sont soumis, en application de l'article 2.1.5 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme, aux règles applicables aux constructions existantes ;
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
et la zone de Jarry construite sur un emplacement régulièrement soumis aux secousses sismiques, rendant le sol peu stable ; afin de permettre un usage normal du sol, combler les fissures, et remplacer
DCA_22NT00545_20230131
D'autre part, aux termes du chapitre 2 du titre II " Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités autorisées " du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, au sein
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
administratif de Nîmes ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre à la commune de Combs de prendre une nouvelle délibération d'approbation du plan local d'urbanisme tirant
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