en 2006 pour des faits de vol en réunion, à 2 mois d'emprisonnement en 2007 pour des faits de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, à 3 mois d'emprisonnement en 2008 pour

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret

2003/ 88/CE du 4 novembre 2003 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - il résulte de ce qui précède que le régime de gardes de 24 heures étant illégal, le seuil de 1 607 heures est applicable

n° 2003/ 88/CE du 4 novembre 2003 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - il résulte de ce qui précède que le régime de gardes de 24 heures étant illégal, le seuil de 1 607 heures est applicable

2002, ce qui a nécessité de multiples interventions chirurgicales, et notamment des amputations de l'index droit le 9 avril 2003, du médius droit le 1er mars 2005, et de la tête du troisième métacarpien

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet

2003/ 88/CE du 4 novembre 2003 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - il résulte de ce qui précède que le régime de gardes de 24 heures étant illégal, le seuil de 1 607 heures est applicable

2005 et 2006.

travail effectif définie par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - il résulte de ce qui précède que le régime de gardes de 24 heures étant illégal

travail effectif définie par la directive n° 2003/ 88/CE du 4 novembre 2003 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - il résulte de ce qui précède que le régime de gardes de 24 heures étant

(1er janvier 2001 – 21 août 2003) ».

Sa demande a été rejetée par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 6 février 2004 et la commission des recours des réfugiés le 14 février 2005.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2003-363 du 15 aril 2003 ; - le décret n° 2005

général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-16 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623

général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382

la notion de travail effectif définie par la directive n° 2003/ 88/CE du 4 novembre 2003 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - il résulte de ce qui précède que le régime de gardes de 24

général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382

Ses rémunérations annuelles s'étant élevées à 89 293 euros en 2004, 78 381 euros en 2005 et 89 370 euros en 2006, il sera fait une juste appréciation du préjudice financier subi par M.

(OFPRA), confirmée le 14 juin 2004 par la commission de recours des réfugiés, et de sa demande de réexamen, par une décision du 6 octobre 2005 de l'OFPRA, confirmée le 5 décembre 2006 par la Cour nationale