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Il soutient que : -l'avis du collège des médecins de collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier, dès lors que la signature du Dr E est illisible

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01290_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

En vertu de l'article L. 6154-2 du même code, l'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation et s'exerce exclusivement au sein des établissements dans

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA01725_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

ses pertes de rémunération, doivent être pris en compte ses revenus globaux tels qu'ils ressortent de ses avis d'imposition actualisés qu'il a communiqués et une base de rémunération indiciaire de médecin

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00028_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 5.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01220_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

L'examen clinique, effectué par un médecin urgentiste, a révélé qu'elle était apathique, asthénique et mutique et qu'elle avait une diminution de la force musculaire.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00991_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

présentant pas des garanties de fiabilité suffisantes ; - la mesure d'expertise demandée est utile, une telle expertise ne pouvant avoir lieu sans décision juridictionnelle ; - le professeur E, médecin

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01821_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer le rétablissement du déficit reportable qu'il avait initialement déclaré, en ce qui concerne son activité individuelle libérale de pharmacien

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01710_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Mme C, médecin généraliste et angiologue, a exercé sa profession à titre individuel à compter du 1er avril 1985 au 4 Rue Mirabeau à Toulon.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00662_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

A..., représenté par Me Bautès, de la société d’exercice libéral à responsabilité Bautès Associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier rendu le 28

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03775_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Elle soutient que : - l'interprétation de l'expression " en établissement public de santé " employée par les articles R. 6152-514 et R. 6152-514-1 du code de la santé publique ne doit pas être littérale

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02088_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 visé ci-dessus : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00197_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04647_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Dès lors, les éléments produits par Mme A ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02200_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

L'administration fiscale a procédé à la vérification de comptabilité de l'activité libérale de M. B au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01871_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Par ailleurs, et ainsi que le prévoient les règles de prises en charge des actions de DPC publiées sur le site de l’ANDPC, tant l’éligibilité d’un médecin au bénéfice du forfait de prise en charge des

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01872_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01874_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01371_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A est masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00834_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Le 26 février 2007, il a été reçu en consultation libérale par le Pr.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01203_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

C ne constitue pas la seule reproduction intégrale et littérale de son mémoire de première instance et énonce de manière précise les moyens justifiant l'annulation de la décision attaquée.

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