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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
d'œuvre est subsidiaire ; il apparait à cet égard que le maître d'œuvre a correctement rempli sa mission de direction de l'exécution des travaux et d'assistance du maître de l'ouvrage aux opérations de
DCA_22BX03163_20230704
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01154_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 : " () / Le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants : / () / 8° L'assistance
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
qu'elle mette le maître d'ouvrage en demeure d'établir le décompte général ; la mise en demeure a été régulièrement adressée à la CCT2C, qui s'est substituée à la commune de Wissant comme maître d'ouvrage
3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
Sur ce point, il résulte de l'instruction, éclairée par le compte-rendu de la réunion de préparation du 8 janvier 2019, le courriel du maître de l'ouvrage du 17 janvier 2019, les deux procès-verbaux de
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du maître de l'ouvrage et l'existence d'une faute de la victime : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
dispositions précitées de l'article 13.4.4 du CCAG applicables au litige, lesquelles prévoient une procédure alternative d'établissement de ce décompte en cas d'inertie du maître de l'ouvrage. 13.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00970_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 1792-1 du même code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
Par des actes d'engagement des 23 mai 2014 et 17 février 2015, le maître de l'ouvrage a confié à la société Fondasol un marché complémentaire d'études géotechniques de conception portant respectivement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01671_20240103
3 janvier 2024
supplémentaires dont elle réclame le paiement au titre de la facture n° 85-19-00243, d'un montant de 32 841,60 euros ; - que la matérialité de ces travaux supplémentaires n'a jamais été contestée par le maître
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02916_20221031
31 octobre 2022
La société soutient que : - elle doit être indemnisée des conséquences des fautes du maître de l'ouvrage, qui tiennent à l'insuffisance du diagnostic préalable d'amiante et à la carence du maître d'ouvrage
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
Le centre hospitalier universitaire de Martinique, maître de l'ouvrage, a lancé une opération en vue de la construction, sur le site de l'hôpital de la Meynard, d'une nouvelle unité hospitalière dénommée
6ème Chambre
DCA_22PA05559_20251003
3 octobre 2025
de l’ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR). / Pour les missions DET et AOR, le maître de l’ouvrage assurera majoritairement le suivi
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
d'œuvre et le maître d'ouvrage avaient connaissance de son intervention en lieu et place des deux entreprises défaillantes et le maître d'ouvrage a commis une faute en ne régularisant pas sa situation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21466_20230201
1 février 2023
La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
Le 25 février 2016, le maître de l'ouvrage a prononcé la réception sans réserve des travaux exécutés, avec effet au 11 février 2016.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
, de supporter les conséquences dommageables de la chute dont a été victime Mme A..., de sorte que c’est à tort que le tribunal administratif a estimé sa responsabilité engagée en tant que maître de l’
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
de la maire de la commune dans le communiqué de presse du 26 décembre 2020 indiquant son intention de ne pas poursuivre le projet et, enfin, le silence gardé par le maître de l'ouvrage sur sa lettre du
DCA_20NC02856_20230404
4 avril 2023
Enfin, si dans le domaine des dommages de travaux publics, les fautes commises par des tiers sont en principe sans influence sur les obligations du maître de l'ouvrage à l'égard de la victime ou de ses
4ème chambre
DCA_20PA02637_20221216
16 décembre 2022
Un exemplaire est remis au titulaire. () " et aux termes de l'article 41.3 : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage
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