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4 864 résultats pour « maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03131_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'œuvre est subsidiaire ; il apparait à cet égard que le maître d'œuvre a correctement rempli sa mission de direction de l'exécution des travaux et d'assistance du maître de l'ouvrage aux opérations de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03163_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'œuvre est subsidiaire ; il apparait à cet égard que le maître d'œuvre a correctement rempli sa mission de direction de l'exécution des travaux et d'assistance du maître de l'ouvrage aux opérations de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01154_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 : " () / Le maître de l'ouvrage peut confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants : / () / 8° L'assistance

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

qu'elle mette le maître d'ouvrage en demeure d'établir le décompte général ; la mise en demeure a été régulièrement adressée à la CCT2C, qui s'est substituée à la commune de Wissant comme maître d'ouvrage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02802_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur ce point, il résulte de l'instruction, éclairée par le compte-rendu de la réunion de préparation du 8 janvier 2019, le courriel du maître de l'ouvrage du 17 janvier 2019, les deux procès-verbaux de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00155_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du maître de l'ouvrage et l'existence d'une faute de la victime : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00268_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

dispositions précitées de l'article 13.4.4 du CCAG applicables au litige, lesquelles prévoient une procédure alternative d'établissement de ce décompte en cas d'inertie du maître de l'ouvrage. 13.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00970_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article 1792-1 du même code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL24117_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par des actes d'engagement des 23 mai 2014 et 17 février 2015, le maître de l'ouvrage a confié à la société Fondasol un marché complémentaire d'études géotechniques de conception portant respectivement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01671_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

supplémentaires dont elle réclame le paiement au titre de la facture n° 85-19-00243, d'un montant de 32 841,60 euros ; - que la matérialité de ces travaux supplémentaires n'a jamais été contestée par le maître

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02916_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

La société soutient que : - elle doit être indemnisée des conséquences des fautes du maître de l'ouvrage, qui tiennent à l'insuffisance du diagnostic préalable d'amiante et à la carence du maître d'ouvrage

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Le centre hospitalier universitaire de Martinique, maître de l'ouvrage, a lancé une opération en vue de la construction, sur le site de l'hôpital de la Meynard, d'une nouvelle unité hospitalière dénommée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05559_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de l’ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR). / Pour les missions DET et AOR, le maître de l’ouvrage assurera majoritairement le suivi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01028_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

d'œuvre et le maître d'ouvrage avaient connaissance de son intervention en lieu et place des deux entreprises défaillantes et le maître d'ouvrage a commis une faute en ne régularisant pas sa situation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21466_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01793_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le 25 février 2016, le maître de l'ouvrage a prononcé la réception sans réserve des travaux exécutés, avec effet au 11 février 2016.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01110_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, de supporter les conséquences dommageables de la chute dont a été victime Mme A..., de sorte que c’est à tort que le tribunal administratif a estimé sa responsabilité engagée en tant que maître de l’

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

de la maire de la commune dans le communiqué de presse du 26 décembre 2020 indiquant son intention de ne pas poursuivre le projet et, enfin, le silence gardé par le maître de l'ouvrage sur sa lettre du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02856_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, si dans le domaine des dommages de travaux publics, les fautes commises par des tiers sont en principe sans influence sur les obligations du maître de l'ouvrage à l'égard de la victime ou de ses

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02637_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Un exemplaire est remis au titulaire. () " et aux termes de l'article 41.3 : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage

Source officielle

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