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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
écrit ; la procédure est viciée compte tenu du non-respect de l'élection du domicile et du non-respect du contradictoire qui en résulte ; - elle l'a privée de la possibilité de soumettre le litige
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02144_20220609
9 juin 2022
Par suite, il n'est pas établi que la demande de licenciement de Mme A soit dépourvue de tout lien avec le mandat exercé par cette dernière.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
partiel par la collectivité d'une somme de 1 000 euros et non défaut de mandatement ; l'article L. 911-9 ne peut donc leur être opposé ; - rien ne faisait obstacle à l'application de l'article L. 911
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
En ce qui concerne le lien entre le licenciement et les mandats de M. B : 30. M.
DCA_24DA00275_20250305
5 mars 2025
du mandat exercé par l'intéressé ; - au demeurant, M.
2ème chambre
DCA_24PA04513_20251105
5 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 5 novembre 2024 et 9 septembre 2025, la société Léonard Immobilier représentée par Me Ferrandini, demande à la
8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
A aurait eu un impact sur les conditions d'exercice de son mandat.
DCA_21PA04913_20221207
7 décembre 2022
Dans le cadre d'une convention de mandat en date du 17 mai 2011, la société TOL a facturé à la société Willink, dont le siège est en France et dont M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05341_20230405
5 avril 2023
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau
DCA_24PA02741_20251210
10 décembre 2025
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l’acte qui l’autorise ou enregistré avant l’exécution de cet acte.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne le lien avec le mandat : 8. Pour retenir l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
des consignes et du principe hiérarchique " et de " discrédit apporté à l'autorité et à la gestion de son manager en présence du personnel ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
Elle soutient que : - l'inaptitude physique d'origine non professionnelle de M.
3ème chambre
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, en vertu de l'article R. 2421-5 du code du travail applicable en l'espèce compte tenu des mandats détenus par M. A: " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 7.
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
En l’espèce, dans sa décision, le ministre, après avoir mentionné les mandats au titre desquels M.
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
bienveillant (équité dans l'équipe, formaliser son management) ".
DCA_24MA00305_20250124
Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. La procédure a été communiquée à la ministre en charge du travail qui n'a pas produit d'observations.
6ème chambre
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
sur un poste de ressources humaines nécessitait une reconversion et une formation lourde ; le refus d'effectuer la mission était fautif et justifiait le licenciement ; il n'y a pas de lien avec le mandat
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
26 septembre 2017 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4614-8 du code du travail alors applicable ; le mode de communication retenu par Mme E ne relève pas de l'exercice normal de ses mandats
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
normal de son mandat syndical ; - les moyens soulevés par M.
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