CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
La ministre du travail a également indiqué qu'il n'existait pas de lien entre le mandat détenu par l'intéressé et la procédure engagée à son encontre, mention suffisante pour satisfaire à l'exigence de
9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
général, ne méconnait pas les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905. 17.
2ème chambre
DCA_22TL21786_20250204
4 février 2025
Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa. ". 4.
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
charges d'entretien général et des intérêts d'emprunt non admis au titre de l'année 2015.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
pour garantir ses intérêts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
A partir du 6 octobre 1999, il a cumulé son emploi de directeur industriel avec un mandat de directeur général de cette société puis de président de la société à compter du 1er mai 2001.
DCA_25MA01703_20260428
28 avril 2026
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office ».
4ème Chambre
DCA_23VE02695_20260203
3 février 2026
; - la demande de licenciement n’est pas en lien avec le mandat de M.
1ère Chambre
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
du salarié, que la suppression du poste en cause est réelle et a été autorisée par le juge-commissaire, que l'employeur s'est acquitté de son obligation de reclassement, et qu'aucun motif d'intérêt général
8ème chambre
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
détenu par l'intéressé.
1ère chambre
DCA_24PA05569_20251204
4 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la requête est recevable, dès lors que, d’une part, la CSTP-FO justifie d’un intérêt pour agir et que, d’autre part, ils ont demandé l’annulation de l’arrêté du 7 août 2020 dans
6ème chambre
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
code général des collectivités territoriales, n'avait pas à faire état des mandats d'élu local détenus par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
En ce qui concerne la régularité de la procédure interne à l'entreprise : 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
Troisièmement, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
DCA_21VE00944_20230516
16 mai 2023
Les propos et attitudes insistantes de l'intéressé à l'égard de sa collègue sont corroborés par les attestations de plusieurs autres membres du personnel, dont l'une l'a interpellé et invité, en vain,
4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
En l'espèce, les mémoires présentés pour la société Saint-Polycarpe Energies ont été signés par l'avocat mandaté par le représentant légal de cette société.
Page 9 sur 158