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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Bertrandt France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00193_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A a signé trois mandats de vente avec des agences immobilières en 2013 pour ce bien, rien n'indique que ces mandats auraient été renouvelés au-delà de leur durée initiale de douze ou vingt-quatre mois.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02609_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
S'agissant du moyen tiré de l'absence de caractère contradictoire de la procédure, Mme D a donné mandat à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - la décision ministérielle autorisant son licenciement est insuffisamment motivée ; elle ne précise pas en quoi le lien avec le mandat de salarié protégé n'est pas retenu ; - l'absence
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
À la date des faits litigieux, il était par ailleurs titulaire des mandats de défenseur syndical et candidat aux élections du comité social et économique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00782_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01176_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
11 juillet 2011, mandat qui, au demeurant, faisait état de ce que le bien était loué jusqu'au 6 août 2012. 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02771_20260203
3 février 2026
3 février 2026
résulté, d’autre part, pour avoir estimé que les faits reprochés étaient d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - il existe un lien entre son licenciement et l’exercice de son mandat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
ni d'aucun principe jurisprudentiel que les mandats venant à expiration avant le jour des élections seraient automatiquement prorogés jusqu'à cette date. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01771_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00045_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
dont elle était titulaire ; - le jugement est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; les premiers juges ne pouvaient retenir que la faute commise par Mme B était en lien avec ses mandats
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00582_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04421_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle soutient que : - dès lors qu’elle avait donné mandat à la société Earth Energy Caraïbes pour gérer l’investissement au titre duquel elle entendait bénéficier d’une réduction d’impôt, elle n’a
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Toutefois, ce document ne fait nullement état de l'emport de ces documents par le vérificateur.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04047_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
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