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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal () désigne, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire (). / Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
être retenue sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement dès lors que l'appelant n'établit ni même n'allègue avoir saisi le préfet d'une demande tendant à ce que ce dernier se substitue
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05287_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05954_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01400_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
litigieux : « Le représentant du pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit de son fait ou de celui de son mandataire
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00319_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D et autres contre les décisions consulaires du 22 novembre 2022 portant refus de visa, s'est substituée à ces décisions consulaires.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01180_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
elle est régulièrement motivée ; - le service France Domaine a été consulté le 30 août 2017 ; - la Polyclinique de Limoges a souhaité que la décision de préemption soit notifiée au notaire mandataire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Nîmes Métropole, a confié au groupement conjoint d’entreprises, composé des sociétés Bouygues travaux publics régions France (BYTPRF), Pro Fond et Berthouly travaux publics, dont BYTPRF était le mandataire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03496_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'article R. 711-3 du code de justice administrative dispose que : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Giroud, substitué à Me Bouthors-Neveu, représentant l'association syndicale autorisée de la Vallée de la Dives.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, selon lesquelles " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 423-40 du même code : « Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article R. 423-38, une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02214_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
du silence gardé pendant deux mois sur la demande de reconnaissance comme maladie professionnelle de sa maladie, alors qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette décision, à laquelle s'était substituée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Énergies qui se sont substitués à la société EDF EN ; - la modification d’une des caractéristiques de la demande de contrat d’achat du 12 mai 2009 au titre de la puissance crête de l’installation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00145_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
- les travaux proposés par l'expert propres à remédier aux désordres seront financés pour un total de 6 497 414,72 euros TTC auxquels s'ajoutent les frais, pour 500 000 €, qui seront exposés pour substituer
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
février 2016, ultérieurement annulé pour incompétence, le maire a commis une faute constituée par la prise d'une mesure inappropriée ; - le préfet a commis une faute lourde en s'abstenant de se substituer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
Source officiellePage 9 sur 21