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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02509_20220422
22 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2021 et un mémoire en production de pièces enregistré le 21 octobre 2021, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01931_20241106
6 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, M.
7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice clos en 2016 à hauteur de 172 906 euros et la décharge de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés acquitté cette même année à hauteur de 5
2ème chambre
DCA_24PA05021_20260225
25 février 2026
l’année 1997.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03173_20220407
7 avril 2022
Mme A, ressortissante marocaine née en 1962, entrée en France en 2009 selon ses affirmations, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01383_20250116
16 janvier 2025
Par décision du 5 juin 2024, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C A a été rejetée.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02147_20251113
13 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01586_20230922
22 septembre 2023
B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1971, déclare être entré en France le 19 décembre 2014.
Juge des référés
ORCA_25VE02516_20251009
9 octobre 2025
D..., ressortissant marocain né le 5 août 1953, entré en France en 1973, a été condamné le 19 décembre 2014 par la cour d’assises du Val-d’Oise à une peine de réclusion criminelle de vingt ans, assortie
DCA_23DA01930_20241106
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme C, épouse B, représentée par Me Navy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00646_20250605
5 juin 2025
M. et Mme C, ressortissants marocains nés en 1977 et 1978 respectivement, déclarent avoir quitté le Maroc le 21 mai 2013 pour s'installer en France avec leurs trois filles alors mineures.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01039_20240828
28 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 9 octobre 1987
DCA_23MA01014_20231116
16 novembre 2023
Ce moyen doit également être écarté. 5.
DCA_24DA01173_20250409
9 avril 2025
1ère chambre
DCA_24TL02578_20250703
3 juillet 2025
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024 sous le n° 24TL02578, M.
4ème chambre
DCA_21PA02700_20220713
13 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 523-5 alors en vigueur, devenu article L. 731-5: " Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21137_20220711
11 juillet 2022
Mme B, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1956, est entrée sur le territoire français le 28 décembre 2017 sous couvert d'un visa court séjour valable du 15 décembre 2017 au 15 mars 2018.
DCA_23DA01465_20240229
29 février 2024
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00504_20240613
13 juin 2024
A, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1954, relève appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 février 2024 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet
6ème chambre
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
D ; l'usage de cette substance a été progressivement restreint par la réglementation dès 1977 et ce, jusqu'à son interdiction en 1996 ; et dès 1997, ainsi que le relève M.
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