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2 507 résultats pour « mentions légales obligatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02054_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

la délibération du 10 avril 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00338_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

implanté sur la parcelle cadastrée section AN n° l6l à l'adresse 6 rue des zéphyrs à Bastia, ensemble la décision du 25 juin 2021 par laquelle le préfet de la région Corse a rejeté son recours préalable obligatoire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03060_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par une décision du 16 mars 2022, la commission de recours de l’invalidité a, sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01199_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00981_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le préfet du Morbihan fait valoir qu’indépendamment du vice de forme entachant ses décisions, il pouvait légalement refuser à M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01323_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Ces dispositions instituent un recours préalable obligatoire devant le préfet de région, préalablement à la saisine du juge sur le permis d'aménager.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00222_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00924_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B soutient que les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale sans y avoir été invités par l'administration.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03685_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 () / III. - Lorsque l'employeur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00709_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Par ailleurs, les conclusions indemnitaires non précédées du recours administratif préalable obligatoire institué par les dispositions de l'article R. 4125-1 du code de la défense sont entachées d'une

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02846_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01864_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04554_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Si la notification de la décision du 27 mai 2019 ne mentionne pas l'existence et le caractère obligatoire de ce recours administratif préalable, cette circonstance a pour seule conséquence d'empêcher le

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05553_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle soutient que : -le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement obliger les ressortissants étrangers à prendre rendez-vous par voie électronique pour les demandes d'admission exceptionnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00270_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Dès lors, compte tenu de ces mentions, la notification de cette décision au mandataire de la société requérante lui est opposable et a été de nature à faire courir les délais de recours.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00351_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

F..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils D...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01732_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00765_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle la ministre des armées a expressément rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01216_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

D B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de la jeune C B, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 25 septembre 2022 par laquelle

Source officielle

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