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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02054_20230613
13 juin 2023
la délibération du 10 avril 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
DCA_24MA00338_20250415
15 avril 2025
implanté sur la parcelle cadastrée section AN n° l6l à l'adresse 6 rue des zéphyrs à Bastia, ensemble la décision du 25 juin 2021 par laquelle le préfet de la région Corse a rejeté son recours préalable obligatoire
DCA_24MA03060_20251202
2 décembre 2025
Par une décision du 16 mars 2022, la commission de recours de l’invalidité a, sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M.
Juge des référés
ORCA_25BX01199_20260302
2 mars 2026
Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».
4ème chambre
DCA_24NT00981_20251024
24 octobre 2025
Le préfet du Morbihan fait valoir qu’indépendamment du vice de forme entachant ses décisions, il pouvait légalement refuser à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
Ces dispositions instituent un recours préalable obligatoire devant le préfet de région, préalablement à la saisine du juge sur le permis d'aménager.
6ème chambre
DCA_24NT00222_20240716
16 juillet 2024
Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
B soutient que les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale sans y avoir été invités par l'administration.
5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 () / III. - Lorsque l'employeur
9ème Chambre
DCA_21PA00709_20220610
10 juin 2022
Par ailleurs, les conclusions indemnitaires non précédées du recours administratif préalable obligatoire institué par les dispositions de l'article R. 4125-1 du code de la défense sont entachées d'une
DCA_23NT02846_20240405
5 avril 2024
La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".
2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04554_20231221
21 décembre 2023
Si la notification de la décision du 27 mai 2019 ne mentionne pas l'existence et le caractère obligatoire de ce recours administratif préalable, cette circonstance a pour seule conséquence d'empêcher le
6ème Chambre
DCA_22PA05553_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que : -le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement obliger les ressortissants étrangers à prendre rendez-vous par voie électronique pour les demandes d'admission exceptionnelle
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
Dès lors, compte tenu de ces mentions, la notification de cette décision au mandataire de la société requérante lui est opposable et a été de nature à faire courir les délais de recours.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00351_20260319
19 mars 2026
F..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils D...
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa.
DCA_24NT01732_20250624
24 juin 2025
administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire
8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle la ministre des armées a expressément rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait
5ème chambre
DCA_23NT01216_20240618
18 juin 2024
D B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de la jeune C B, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 25 septembre 2022 par laquelle
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