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25 080 résultats pour « mesures de prevention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21721_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02505_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03277_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sorbonne Université a, le 6 avril 2022, suspendu l’activité de l’association en raison de comportements répréhensibles de certains de ses adhérents, et de l’absence de prévention et de signalement de ces

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01996_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que des mesures de prévention et d'atténuation pertinentes ont été prévues s'agissant du risque d'incendie, le service départemental d'incendie et de secours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01902_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01905_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02269_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

qu'elle emploie n'avait pas aux termes de son contrat de travail d'obligation de porter une tenue de travail ou un autre équipement, cette circonstance ne dispensait pas la société de mettre en œuvre les mesures

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01005_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1er du même décret, dont les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, dans le respect des mesures

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03317_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (). ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du plan de sauvegarde de l'emploi auprès du groupe auquel la société Norwegian Air Resources Limited appartient ; l'autorité administrative a bien analysé et contrôlé les mesures de prévention des risques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du plan de sauvegarde de l'emploi auprès du groupe auquel la société Norwegian Air Resources Limited appartient ; l'autorité administrative a bien analysé et contrôlé les mesures de prévention des risques

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03334_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04406_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Ces plans ont notamment pour objet, en vertu du II de cet article, de délimiter les zones exposées à ces risques et de définir, compte tenu de leur gravité, les mesures de prévention, de protection et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00877_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

termes de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00878_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - L’administration chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01607_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

attaqué n'autorise pas, tandis que n'est pas sérieusement contesté l'inventaire des mesures de prévention applicables aux éoliennes E2 à E5, seules autorisées.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00556_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. / Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03622_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

travailleurs contre les maladies professionnelles, la note du 14 août 1979 relative à l'utilisation de l'amiante et les fiches d'exposition concernant d'autres agents de la DCN de , lesquelles font état de mesures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00898_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

s'estimant victimes de " propos déplacés, sexistes ou salaces ", de " propos perçus comme humiliants " et de " gestes déplacés ", et pour certains de menaces, et invite l'employeur à mettre en place des mesures

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02386_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

: " I. - En application du 4° du II de l'article L. 562-1, pour les constructions, les ouvrages ou les espaces mis en culture ou plantés, existant à sa date d'approbation, le plan peut définir des mesures

Source officielle

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