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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02505_20241009
9 octobre 2024
Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative
6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
Sorbonne Université a, le 6 avril 2022, suspendu l’activité de l’association en raison de comportements répréhensibles de certains de ses adhérents, et de l’absence de prévention et de signalement de ces
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que des mesures de prévention et d'atténuation pertinentes ont été prévues s'agissant du risque d'incendie, le service départemental d'incendie et de secours
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01902_20231026
26 octobre 2023
effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures
ORCA_21VE01905_20231026
8ème chambre
DCA_22PA02269_20231211
11 décembre 2023
qu'elle emploie n'avait pas aux termes de son contrat de travail d'obligation de porter une tenue de travail ou un autre équipement, cette circonstance ne dispensait pas la société de mettre en œuvre les mesures
6ème chambre
DCA_23NT01005_20241001
1 octobre 2024
1er du même décret, dont les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés, dans le respect des mesures
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (). ".
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
du plan de sauvegarde de l'emploi auprès du groupe auquel la société Norwegian Air Resources Limited appartient ; l'autorité administrative a bien analysé et contrôlé les mesures de prévention des risques
DCA_22PA00861_20220512
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
Ces plans ont notamment pour objet, en vertu du II de cet article, de délimiter les zones exposées à ces risques et de définir, compte tenu de leur gravité, les mesures de prévention, de protection et
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
termes de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures
DCA_24LY00878_20260429
de l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - L’administration chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
attaqué n'autorise pas, tandis que n'est pas sérieusement contesté l'inventaire des mesures de prévention applicables aux éoliennes E2 à E5, seules autorisées.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00556_20231128
28 novembre 2023
flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. / Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
travailleurs contre les maladies professionnelles, la note du 14 août 1979 relative à l'utilisation de l'amiante et les fiches d'exposition concernant d'autres agents de la DCN de , lesquelles font état de mesures
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
s'estimant victimes de " propos déplacés, sexistes ou salaces ", de " propos perçus comme humiliants " et de " gestes déplacés ", et pour certains de menaces, et invite l'employeur à mettre en place des mesures
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
: " I. - En application du 4° du II de l'article L. 562-1, pour les constructions, les ouvrages ou les espaces mis en culture ou plantés, existant à sa date d'approbation, le plan peut définir des mesures
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