en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. (…) / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication.

est redevable d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1. / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-17 du même code : " Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête.

Aux termes de l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621

tenu du niveau de ses ressources ; - en raison de son état de santé, il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application du 9° de l'article L. 611-3 du code de

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

cause, de l'article 9 du code civil, doit être écarté.

par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenues l'article L. 424-11 4° du même code ;

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous

21-12 du code civil.

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 4.

par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.