Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-769 du 2 août 1991 ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 ; - l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-769 du 2 août 1991 ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 ; - l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

G conteste les revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 8. En premier lieu, M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 13. M.

administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 98-287 du 9 avril 1998 ; - le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 ; - le code de justice

de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

39 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat ne pouvant se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.