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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00530_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00045_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B A, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, Mme C A, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00866_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... ait été privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02897_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Mme B... se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire, de la scolarisation de sa fille mineure et de ses efforts d’intégration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00580_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que les deux enfants mineurs de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00409_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., ressortissant marocain né en septembre 2003, est entré sur le territoire français alors qu’il était mineur et a demandé un titre de séjour à sa majorité.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04355_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme C résidait en France depuis environ neuf ans à la date de l'arrêté contesté et qu'elle est mère d'une enfant mineure née le 11 août 2016 à Paris, reconnue le 1er
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00574_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
suit : Mme B..., ressortissante malgache, née le 30 mars 1973, est entrée en France le 21 juillet 2015 munie d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour, accompagnée de ses deux enfants alors mineurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00893_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La fille mineure des requérants est de la même nationalité que ses parents et peut accompagner ces derniers dans le pays qui par ailleurs est celui de toute la famille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02026_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A la date de l'arrêté, cinq étaient majeurs et trois, un de nationalité française et deux de nationalité marocaine, étaient mineurs. 5. Toutefois, alors que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00035_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01108_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
N..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal des enfants mineurs F... E... G..., D... E... G..., B... E...
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01325_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
R O et Mme Q agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur L O, et M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01973_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03503_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
du droit d'asile dès lors que la procédure prévue par ces dispositions n'a pas été mise en œuvre alors qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant l'état de santé de son fils mineur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02665_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et du fils mineur
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02769_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, présentée pour son enfant mineur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00361_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de sa compagne et de ses enfants mineurs sur le territoire français et de son intégration professionnelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04324_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que soit édicté un décret autorisant le changement de nom sollicité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04378_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
Source officiellePage 9 sur 160