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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
C contre les impositions mises en recouvrement, le service a uniquement prononcé un dégrèvement portant sur l'amende de 5 000 euros mise à sa charge au titre de l'année 2014. M.
Juge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
à la mis à la charge de la commune de Corrèze.
3ème chambre
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2020 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02189_20241003
3 octobre 2024
La mise en demeure tenant lieu de commandement du 19 novembre 2021 a été notifiée à M.
4ème chambre
DCA_22TL21788_20241121
21 novembre 2024
Par une lettre du 3 septembre 2020, le maire de Robion l'a mis en demeure de réintégrer ses fonctions au plus tard le 7 septembre 2020.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
La société SCV Des Pillets a été mise en demeure de régulariser sa situation.
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
C... ne eut davantage utilement soutenir que les mentions relatives à la ériode d’im osition figurant sur la mise en demeure valant commandement de ayer du 30 mars 2016 et la mise en demeure valant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00847_20230419
19 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les () cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas
DCA_21LY01739_20230628
28 juin 2023
de notification préalable et régulière d'une mise en demeure de reprendre son service.
1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière, dès lors que la mise en demeure de produire un mémoire complémentaire ne lui est jamais parvenu ; - sa demande de première instance n'était
2ème chambre
DCA_23PA00904_20240214
14 février 2024
à la charge de la société au titre de l'impôt sur les société et de la taxe sur la valeur ajoutée, mentionnées dans la mise en demeure qui y était jointe.
DCA_24TL00052_20251002
2 octobre 2025
en demeure (…) ». 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
D a alors déclaré le sinistre auprès de son assureur. Les tentatives de transaction entre les différentes parties ayant par la suite échoué, M.
DCA_21TL01975_20231005
5 octobre 2023
La société Suez RR IWS Minerals France relève appel de ce jugement en tant que l'article 3 de son dispositif a seulement abrogé et non pas annulé l'arrêté de mise en demeure du 11 juin 2019.
DCA_23MA01992_20250619
19 juin 2025
M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 19 février 2021 par le
ORCA_25LY00342_20260323
23 mars 2026
B... a été informé de la carence de son avocate et a été mis en demeure, dans le délai d’un mois, de se rapprocher de Me Mahdjoub, ou de contacter le Bâtonnier pour qu’un nouveau conseil soit désigné,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00806_20260512
12 mai 2026
à cette mise en demeure, il serait procédé à sa radiation des cadres pour abandon de poste sans mise en œuvre des garanties disciplinaires.
ORCA_24TL03070_20251106
6 novembre 2025
E..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure du 18 juin 2024 par laquelle l’antenne des services des impôts des entreprises de la Haute-Garonne l’a
DCA_23NT00860_20240405
5 avril 2024
en demeure Mme B de réaliser des travaux d'urgence dans le logement dont elle est propriétaire et a mis à sa charge l'hébergement temporaire des occupants du logement.
6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
en demeure d'avoir à payer la somme de 1 189 443,18 euros émise le 2 juillet 2018, ensemble le rejet de sa réclamation préalable tendant à l'opposition de l'exécution de cette mise en demeure et la suspension
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