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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00514_20250619
19 juin 2025
au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les délibérations n° 2020-09-14-01 et n° 2020-09-14-02 du 14 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal de Vizille a fixé les indemnités de fonction
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement. / Ils peuvent exercer des fonctions d'administration et assumer des responsabilités d'encadrement, principalement à l'égard de personnels
3ème Chambre
DCA_21VE02713_20231109
9 novembre 2023
B à exercer normalement ses fonctions de technicien au CNRS.
5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
S'agissant, en deuxième lieu, des fonctions de " responsable aide sociale légale et handicap " exercée par Mme A au sein du CCAS puis de la commune entre octobre 2016 et décembre 2020, ses missions, qui
6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
de la protection fonctionnelle ; - d'annuler la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance de Vannes a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre
2ème Chambre
DCA_22NT01691_20240209
9 février 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
Mme A... a bénéficié de ce reclassement statutaire au mois de mai 2020 sans qu’en résulte pour elle un changement des fonctions exercées ou de son niveau de rémunération.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction qu'à son retour de mission au Cambodge, le 12 juin 1993, M.
DCA_22VE01192_20240328
28 mars 2024
B sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement et à toute discrimination. 9. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les fonctions de brigadier exercées par M.
2ème chambre
DCA_24TL00357_20251223
23 décembre 2025
que des fonctions d’enseignement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00494_20220426
26 avril 2022
B au bon exercice de ses missions.
7ème chambre
DCA_20PA02371_20230322
22 mars 2023
publique dont la continuité est indispensable pour assurer l'exercice effectif des fonctions essentielles de l'État.
5ème Chambre
DCA_22PA02318_20230127
27 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00364_20250204
4 février 2025
B à la direction de la commande publique en qualité de chargé de mission marchés publics et lui a enjoint de réintégrer l'intéressé dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière. 2°) de mettre à
6ème Chambre
DCA_22PA02179_20241016
16 octobre 2024
éléments permettant au ministre des affaires étrangères d'apprécier les capacités de l'agent évalué à exercer des emplois de haute responsabilité à l'administration centrale du ministère et dans les missions
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
permanent, indiquer si après consolidation elle subit un déficit fonctionnel permanent, évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en en
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02932_20230906
6 septembre 2023
nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02338_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
A la suite de ce signalement, le garde des Sceaux, ministre de la justice a confié à l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ), une mission de contrôle portant sur le fonctionnement du tribunal
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01926_20230810
10 août 2023
Il était à ce titre chargé d'une mission de service public et les actes qui lui sont reprochés ont été commis dans l'exercice de cette fonction publique.
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