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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01832_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
apportées n'ont pas porté atteinte à l'économie générale du projet de modification du plan.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01833_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
apportées n'ont pas porté atteinte à l'économie générale du projet de modification du plan.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01837_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
apportées n'ont pas porté atteinte à l'économie générale du projet de modification du plan.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20248_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
tendant " à titre subsidiaire, à dire que le troisième étage et la toiture de l'immeuble ne doivent pas être inclus dans cette inscription " et qui ont indiqué, au point 6 de leur jugement, que les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01611_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les modifications apportées à l'issue de l'enquête publique : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02512_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elles soutiennent que : - des modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme n'ont pas exclusivement eu pour objet de tenir compte des résultats de l'enquête publique et ont porté atteinte
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 512-54 de ce code : « (…) II. - Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas justifié que le maire de Clermont-Ferrand aurait établi le bilan de la concertation prévu à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - l'ampleur des modifications
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00747_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours. (…) Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à avoir exercé une influence sur le sens de la décision ou à avoir privé les intéressés d'une garantie ; d'une part, le projet initial a déjà fait l'objet d'un avis de l'ABF ; d'autre part, les modifications
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01710_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
lien de téléchargement donnant accès notamment à un dossier contenant les annexes du point relatif à l'approbation du plan local d'urbanisme d'Ainhoa, une annexe 1 contenant une note relative aux modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En ce qui concerne les modifications apportées au projet après l'enquête publique : 13.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00597_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
substantielles apportées au projet de construction et n'a dès lors pas permis au service instructeur d'apprécier les conditions d'insertion du projet dans son environnement ; - les modifications apportées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01123_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ces conditions, compte tenu de l’ampleur des modifications apportées au projet initial, en termes de destination, de dimensions, de parti architectural et d’insertion dans l’environnement, la SAS
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ces conditions, compte tenu de l’ampleur des modifications apportées au projet initial, en termes de destination, de dimensions, de parti architectural et d’insertion dans l’environnement, la SAS
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
que : - le permis de construire initial étant devenu définitif, l'intérêt à agir au regard des conditions fixées par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme s'apprécie au regard des seules modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03456_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
résulte de ces dispositions que peuvent bénéficier de la prescription administrative ainsi définie les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l'occasion des modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02825_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
instance était recevable ; - le permis de construire modificatif contesté méconnaît les dispositions de l'article UR3 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Marseille ; - les modifications
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02471_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Sans contester le bien-fondé des modifications apportées à l'ordonnance initiales elle fait valoir sur le fond au soutien de cette seconde requête les mêmes moyens que présentés au soutien de la première
Source officiellePage 9 sur 230