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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par arrêté du 12 juillet 2021, le maire d’Avignon s’est opposé à cette déclaration préalable de travaux. Mme et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01888_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le 15 juillet 2022, celle-ci a déposé une demande de permis d'aménager modificatif portant sur la modification du programme des travaux et du plan voirie et réseau divers relatif à la gestion des eaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
euros hors taxes ; En ce qui concerne les travaux supplémentaires exécutés dans le cadre de la tranche conditionnelle : S'agissant de la modification des conditions d'exécution des travaux portant
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00768_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
à mettre en œuvre un régime de travail pour ses personnels navigants lui permettant de poursuivre son activité sans modifier ses programmations, et décrit dans un document intitulé " Règlement conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
travaillées en utilisant le logiciel " PGI-GTA ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un arrêté du 12 février 2021, le maire du Vauclin s'est opposé à une déclaration préalable déposée le 19 janvier 2021 en vue de la régularisation des travaux effectués.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - elle a exécuté entièrement les travaux imposés par la mise en demeure, ainsi qu'il ressort d'un rapport de conformité qui lui a été transmis par la DREAL le 19 décembre 2023 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00718_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, l'autorité compétente dispose, sous réserve des cas où un récolement des travaux est obligatoire, d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis, au-delà duquel elle ne peut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
avec l’entreprise de travaux qui ont tous portés sur des modifications du programme décidées par le maitre de l’ouvrage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 181-14 de ce code : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
une déclaration préalable afin de régulariser des travaux de modification de la façade.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des conditions hydriques du sol à la suite des travaux de voirie.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens de ces dispositions, les travaux conduisant à modifier la conception, l'aménagement et les équipements d'un immeuble
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20964_20240215
15 février 2024
15 février 2024
modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01207_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01213_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01215_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a rejeté sa demande tendant à la modification des tarifs du catalogue
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