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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
localisation de 1 applicable aux parcelles section BM nos 9,10,14, 30, 31, 33, 35, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52 situées sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
E et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications et suspensions de la servitude de passage
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05260_20230207
7 février 2023
7 février 2023
30-1 de la présente loi ou un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, au sens de l'article 41-3, et que cette modification est susceptible de modifier de façon importante
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, Mme A E, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des appelants une somme de 2 000 euros au
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
lui verser la somme de 14 542 389,21 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de la date de notification de la demande préalable et avec capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
au sous-sol, modification du raccordement aux réseaux, modification de la hauteur du chalet, modification de l'épaisseur de la toiture), qui affectent l'implantation, les dimensions et l'apparence de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à lui verser la somme de 5 624 961,62 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de la date de notification de la demande préalable et avec capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02847_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
par lequel le maire de la commune de La Crau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B en vue de l'aménagement d'une remise existante pour la création d'un logement, la modification
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Mme C ayant implicitement refusé cette modification substantielle de son contrat, elle a été licenciée par une décision du 28 juin 2019.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03269_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par une délibération du 19 septembre 2019, le conseil municipal de la commune de Châteaufort a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté autorise la modification du nombre d'éoliennes implantées qui passent de trois à deux, modifie la position d'une des deux éoliennes d'une vingtaine de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
et missions ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 151-5 dudit code : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : () / 2° Modifié ;
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'une modification de la façade de l'immeuble, qui n'était volontairement pas indiquée, et que les travaux entrepris sur cette construction en mars et avril 2018, pour la modification des ouvertures existantes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00183_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le projet n’a pas pour objet, ni pour effet de modifier la forme de la toiture à trois pans de l’immeuble ; il ne modifie pas les pentes
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le caractère substantiel des modifications envisagées : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00865_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
par Me Bernadou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 janvier 2022 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01726_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A cet égard, une augmentation de son coût dans des proportions de nature à en affecter l'économie générale doit être regardée comme une modification substantielle.
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